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Pour les dossiers juridiques,
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Corruption

Déf. : La corruption, selon qu’elle soit réalisée par l’agent corrupteur ou par l’agent corrompu, consiste à rémunérer ou à se laisser rémunérer pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction.

La corruption peut être privée ou publique. Elle nécessite une sollicitation ou un agrément en vue d’obtenir une offre, une promesse d’un avantage quelconque en échange de l’accomplissement ou non d’un acte facilité par sa fonction.

La corruption est dite active lorsque l’on vise à réprimer le corrupteur ou passive lorsque l’on vise les actions du corrompu.

L’accord entre le corrupteur et le corrompu, qui scelle la rencontre de volonté entre les protagonistes, est souvent désigné sous le nom de « pacte de corruption ».

Toutefois, il n’est pas nécessaire que le pacte de corruption produise un résultat pour que l’infraction soit caractérisée. La seule formulation d’un pacte de corruption, ou sa simple acceptation sans effet suffit à matérialiser le délit.

Ce délit est puni par 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur un agent privé et par 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende s’il porte sur un agent public.
 
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