Espace client
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Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
- Actes de procédures (assignation, conclusions…)
- Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
- Décisions de justice (jugement, arrêts…)
- Dernières factures.
Pour les dossiers juridiques,
- Kbis, derniers statuts,
- Dossiers d’archives,
- Dernières factures.
Historique
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Nullité d’une clause de non-concurrence : l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reste possible.
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur...
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Point sur le client mystère en concurrence déloyale
Publié le :
17/12/2021
17
décembre
déc.
12
2021
Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Aux termes de deux arrêts en date du 10 novembre 2021 , la Cour de cassation apporte quelques importantes précisions sur le recours au « client mystère ».
Le principe est simple : une personne se rend sur le lieu d’exercice de l’activité incriminée en se faisant passer pour un simple cli...
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Concurrence déloyale
Publié le :
27/08/2021
27
août
août
08
2021
Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Manquement à la règlementation et préjudice moral
Au terme d’un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé et précisé que :
tout manquement à la loi ou à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour...
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GRANDE DISTRIBUTION et DROIT DE LA CONCURRENCE
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles : précisions quant aux obligations des entreprises signataires d’un accord groupé. L’Autorité de la concurrence surveille de près la conclusion d’accords groupés entre les géants du secteur, ayant pour objet de négocier l’achat, le référencement de produits ou la ve...
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Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes.
Publié le :
12/08/2020
12
août
août
08
2020
Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Pivoine Avocats vous informe…
Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes. Vous y avez pensé ? Prenez soin de vos CGV.
Article co-écrit par Lucas Sabatier, Alice Herole et Ghislaine Betton
Qu’est-ce que des CGV ?
Les...
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RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES EN MATIÈRE DE TRANSPORT
Publié le :
05/05/2020
05
mai
mai
05
2020
Transports
Droit économique, de la distribution et de la concurrence
(CA Paris, 13 févr. 2020, no 17/19879, SAS Française de déménagement international et a. c/ SAS Interlines).
La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris, ultraspécialisée en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, est particulièrement abondante.
La décision rendue l...
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Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur...
Aux termes de deux arrêts en date du 10 novembre 2021 , la Cour de cassation apporte quelques importantes précisions sur le recours au « client mystère ». Le principe est simple : une personne se rend sur le lieu d’exercice de l’activité incriminée en se faisant passer pour un simple cli...
Manquement à la règlementation et préjudice moral Au terme d’un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé et précisé que : tout manquement à la loi ou à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour...
Pivoine Avocats vous informe… Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes. Vous y avez pensé ? Prenez soin de vos CGV. Article co-écrit par Lucas Sabatier, Alice Herole et Ghislaine Betton Qu’est-ce que des CGV ? Les...