Historique
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Litige entre concurrents : l’exception à la protection du secret des affaires applicable dans le cadre de la production d’une preuve (Cass. Com. 5 juin 2024, n°23-10.954)
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Contentieux des affairesDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Après avoir admis qu’un « guide d’évaluation des points de vente » contenant des conseils à destination de franchisés leur permettant d’améliorer leur rentabilité était un document couvert par le secret des affaires, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en ce qu’elle avait considéré... -
PROLONGATION DU DISPOSITIF DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
En 2021[1], le législateur a introduit une procédure dite « de traitement de sortie de crise » destinée à faciliter le rebond des petites entreprises. Cette procédure, dont la période d’observation est de 3 mois maximum, est qualifiée de redressement judiciaire simplifié. À ce titre,... -
Les grands apports de la Loi n°2023-221 dite « DESCROZAILLE » ou « EGALIM 3 »
Publié le : 15/08/2023 15 août août 08 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Amorce : EGALIM 3 : une nouvelle loi pour le rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Quels sont les principaux apports de ce texte ? La Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGALIM 3 » ou « DESCROZAILLE » a été adoptée afin de mettre un terme à cer... -
La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit rural, droit viticoleDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Amorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ? La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteur... -
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reste possible.
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur... -
Point sur le client mystère en concurrence déloyale
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Aux termes de deux arrêts en date du 10 novembre 2021 , la Cour de cassation apporte quelques importantes précisions sur le recours au « client mystère ». Le principe est simple : une personne se rend sur le lieu d’exercice de l’activité incriminée en se faisant passer pour un simple cli...