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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

Déf. : Personne chargée par le maître d’ouvrage de prévenir les risques d’accidents du travail liés à la coactivité des entreprises sur les chantiers.

Son intervention est rendue obligatoire depuis 1995 sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises dans le but de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de promouvoir l’utilisation de moyens communs, conformément à l’article L.4532-2 du Code du travail.

Le coordonnateur intervient sous la responsabilité du maître d’ouvrage en phase de conception et/ou de réalisation des travaux.

La fonction de coordonnateur SPS comporte 3 niveaux de compétences :
  • Niveau 1 : chantiers réunissant au moins 10 entreprises pour les opérations de bâtiment ou 5 pour les opérations de génie civil et dont le volume dépasse 10 000 hommes par jour,
  • Niveau 2 : chantiers excédant 30 jours ouvrés dont l’effectif dépasse 20 travailleurs à un moment donné ou dont le volume prévu de travaux est supérieur à 500 hommes par jour,
  • Niveau 3 : chantier avec ou sans risques particuliers réunissant au moins 2 entreprises.
La nature des missions du coordonnateur SPS dépend tant de la phase que du niveau de l’opération de construction.
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