Déf : Affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
En droit commercial, le nantissement est une forme de gage sans dépossession du débiteur, équivalente à une hypothèque mobilière, et peut notamment porter sur le fonds de commerce, sur du matériel et de l’outillage, ou encore sur des véhicules automobiles.
Le nantissement devient opposable aux tiers à la date de l’acte, il prend effet entre les parties à compter de cette même date.
Il n’est en revanche opposable au débiteur de la créance nantie qu’à condition qu’il lui soit notifié, à moins que le débiteur ne soit intervenu à l’acte.
Après notification, le créancier nanti est seul à recevoir valablement paiement, tant en capital qu’en intérêts.
En droit commercial, le nantissement est une forme de gage sans dépossession du débiteur, équivalente à une hypothèque mobilière, et peut notamment porter sur le fonds de commerce, sur du matériel et de l’outillage, ou encore sur des véhicules automobiles.
Le nantissement devient opposable aux tiers à la date de l’acte, il prend effet entre les parties à compter de cette même date.
Il n’est en revanche opposable au débiteur de la créance nantie qu’à condition qu’il lui soit notifié, à moins que le débiteur ne soit intervenu à l’acte.
Après notification, le créancier nanti est seul à recevoir valablement paiement, tant en capital qu’en intérêts.