Déf. : Assurance obligatoire souscrite par un maître d’ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages décennaux.
La garantie dommages-ouvrage, évoquée à l’article L. 241-1 du Code des assurances, est une assurance de choses s’appliquant pour une catégorie de dommages indépendamment de toute recherche de responsabilité.
Elle a pour objet de garantir le préfinancement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, à charge ensuite pour l’assureur dommages-ouvrage d’exercer amiablement ou judiciairement ses recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs.
Le législateur a strictement encadré son application imposant à l’assureur dommages-ouvrage le respect de délais dans le traitement du sinistre.
La garantie dommages-ouvrage, évoquée à l’article L. 241-1 du Code des assurances, est une assurance de choses s’appliquant pour une catégorie de dommages indépendamment de toute recherche de responsabilité.
Elle a pour objet de garantir le préfinancement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, à charge ensuite pour l’assureur dommages-ouvrage d’exercer amiablement ou judiciairement ses recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs.
Le législateur a strictement encadré son application imposant à l’assureur dommages-ouvrage le respect de délais dans le traitement du sinistre.