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Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Dépôt des comptes sociaux

Définition : obligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.

Les sociétés commerciales ont, chaque année, pour obligation de déposer au greffe du Tribunal de commerce dont elles relèvent les comptes de l’exercice écoulé.

Les comptes de la société doivent être approuvés par la collectivité des associés (ou, le cas échéant, par l'associé unique) dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ensuite, dans le délai d’un mois suivant l'approbation des comptes de la société, ils sont déposés au greffe du Tribunal du commerce dont relève la société. Ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt des comptes par voie électronique.

1.    Cette obligation concerne les sociétés suivantes :

  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
  • Sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique ;
  • Sociétés par actions (société anonyme - SA, SAS et société en commandite par actions) ;
  • Sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France ;
  • Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) ;
  • Sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions.

2.    Le dépôt porte sur les documents suivants :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
  • Le rapport de gestion, obligatoire seulement pour les sociétés cotées ;
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ;
  • La décision des associés concernant l’affectation du résultat (proposition et résolution votée) ;
  • Le cas échéant, pour les sociétés tenues de les établir, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, et le rapport des commissaires aux comptes ;
L'ensemble de ces documents doivent être déposés en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée.

3.    Sanctions pour défaut de dépôt au greffe

Le défaut de dépôt des comptes annuels et des rapports présentés aux associés est sanctionné par une peine d’amende de 1.500 € portée, en cas de récidive, à 3.000 €.

Sur la faculté, pour certaines entreprises, d’opter pour la confidentialité des comptes sociaux afin que ceux-ci ne soient pas rendus publics, voir notre fiche dédiée.