Def. : Le comité des créanciers est la réunion de plusieurs créanciers du débiteur dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde, ou d’un plan de redressement, afin de faciliter son adoption.
La procédure de droit commun d’adoption d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement consiste en une consultation individuelle de chaque créancier du débiteur placé en procédure collective. A titre exceptionnel, il est possible de constituer un ou plusieurs comités de créanciers.
Deux hypothèses de création existent :
Le comité des établissements de crédits comporte l’intégralité des banques créancières du débiteur, ainsi que les organismes assimilés comme le trésor public ou encore la Banque de France. Le comité des principaux fournisseurs inclut tant les fournisseurs de biens que les fournisseurs de services détenant une créance envers le débiteur représentant au minimum 3% du total de ses créances.
Ces comités peuvent être à l’initiative de propositions, telles que des remises de dette ou des délais de paiement.
Les comités votent à la majorité des deux tiers, permettant ainsi de contourner les éventuels créanciers minoritaires réticents à l’adoption du plan.
Si la majorité n’est pas atteinte, le vote du plan s’effectue par le biais de la procédure de droit commun. Dans tous les cas, le dernier mot appartient au Tribunal.
La procédure de droit commun d’adoption d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement consiste en une consultation individuelle de chaque créancier du débiteur placé en procédure collective. A titre exceptionnel, il est possible de constituer un ou plusieurs comités de créanciers.
Deux hypothèses de création existent :
- La création volontaire sur proposition du débiteur ou de l’administrateur judiciaire ;
- La création obligatoire en cas de dépassement de certains seuils en procédure de redressement judiciaire.
Le comité des établissements de crédits comporte l’intégralité des banques créancières du débiteur, ainsi que les organismes assimilés comme le trésor public ou encore la Banque de France. Le comité des principaux fournisseurs inclut tant les fournisseurs de biens que les fournisseurs de services détenant une créance envers le débiteur représentant au minimum 3% du total de ses créances.
Ces comités peuvent être à l’initiative de propositions, telles que des remises de dette ou des délais de paiement.
Les comités votent à la majorité des deux tiers, permettant ainsi de contourner les éventuels créanciers minoritaires réticents à l’adoption du plan.
Si la majorité n’est pas atteinte, le vote du plan s’effectue par le biais de la procédure de droit commun. Dans tous les cas, le dernier mot appartient au Tribunal.