Droit de préemption commercial

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Dation en paiementRemise, à titre de paiement, d’une chose différente de celle faisant l’objet de l’obligation initiale, subordonnée à l’accord des parties au contrat.
Déchéance du termeSanction du débiteur défaillant qui rend exigible l’ensemble de ses dettes non encore échues.
Déclaration de confidentialité des comptes annuelsFait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
Déclaration de créancesActe par lequel un créancier sollicite l’admission de sa créance au passif de son débiteur en procédure collective.
Délégation de pouvoirLa délégation de pouvoir est un contrat par lequel le délégant, donne certains pouvoirs à une autre personne, le délégataire.
Délibéré Fait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
Dépôt des comptes sociauxObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
Désordre décennalObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
Désordre futurDésordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale sans revêtir encore les caractéristiques d’un désordre décennal.
Désordre évolutifDésordre de nature à se généraliser ou à se répéter après l’expiration du délai décennal.
Déspécialisation du bailChangement d’activité dans les locaux donnés à bail
DoctrineL’une des sources principales du droit qui apporte une réflexion, une explication ou une discussion sur la législation ou la jurisprudence (cf. déf jurisprudence).
Dominus Litis« Dominus litis » se traduit littéralement par « le maître du procès ».
Droit au bailDroit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.
Droit au toponymeLe droit au toponyme en matière viticole consiste pour le viticulteur à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique.
Droit de préemption du locataire commercialFait pour le locataire de pouvoir acheter en priorité le local dans lequel il exerce son activité.
Droit de préemption commercial Possibilité offerte à la Commune de pouvoir acheter, en priorité par rapport à l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
Droit de prioritéAprès dépôt à l’INPI, le déposant d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un « droit de priorité ».
DividendesPart des bénéfices engendrés par une entreprise, équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d'actions possédées par chacun d'entre eux.

Définition : possibilité offerte à la Commune de pouvoir acheter, en priorité par rapport à l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.

Lorsqu’un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial fait l’objet d’une cession, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut disposer d’un droit de préemption.
Pour cela, il faut que la cession intervienne dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal.

La délimitation de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune :

Le droit de préemption ne s’exerce que sur un territoire déterminé, dont l’étendue, le contour et la superficie sont librement appréciés par le Conseil municipal.
Une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s'agit du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. La cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, statuant sur un rapport qui analyse la situation du commerce et de l’artisanat de proximité.

Les biens pouvant être préemptés :

Peuvent être préemptés les biens suivants :

Fonds de commerces
Fonds artisanaux
Baux commerciaux
Terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m². Il s'agit des terrains destinés à recevoir dans un délai de 5 ans des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux.

Le titulaire du droit de préemption :

Le droit de préemption peut faire l’objet d’une délégation. Ainsi, il peut être exercé par :

La commune
Un EPCI dont elle fait partie
Un établissement public
Une société d'économie mixte (SEM)
Le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Le titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac)
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

La déclaration préalable du cédant :

La cession d’un bien faisant l’objet d’un droit de préemption doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune, par le cédant. Cette déclaration, selon des modalités précises, est obligatoire sous peine de l’annulation de la cession.

Le délai :

La mairie ou l’EPCI disposent d’un délai de deux mois après la réception de la déclaration pour exercer son droit de préemption. La décision motivée doit être notifiée par LRAR au cédant. Cette notification fait alors courir un délai de 3 mois pour régulariser l’acte de cession.
Au-delà de ce délai, et en l’absence de réponse, le cédant peut procéder à la vente au prix et conditions fixés dans la déclaration. Le silence vaut alors renonciation.