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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Fonds de commerce

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  1. Pivoine décrypte
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  4. Fonds de commerce
F
Déf : Le fonds de commerce est constitué d’éléments corporels et incorporels qui, ensemble, constituent une unité économique, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Les éléments corporels sont les suivants :
  • Le mobilier,
  • Le matériel,
  • Les marchandises,
Et les éléments incorporels :
  • La clientèle et l’achalandage,
  • Le droit au bail,
  • Le nom commercial et/ou l’enseigne,
  • Les brevets / licences / droits d’exploitation attachés au fonds de commerce.
La clientèle est considérée comme l’un des éléments essentiels du fonds de commerce, sans laquelle il n’existe pas.
Les éléments immobiliers, les créances et les dettes ne sont pas des éléments du fonds. Ils ne sont donc pas cédés, sauf accord particulier des parties, avec le fonds de commerce et restent donc à la charge du vendeur.