Historique
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Panorama de la position actuelle de la Cour de cassation en matière de responsabilité des établissements bancaires en cas de « fraude au faux conseiller » et « fraude au président »
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Contentieux des affairesBanque
Le code monétaire et financier prévoit un régime exclusif de responsabilité des prestataires de service de paiement dans les hypothèses « d’opération de paiement non autorisée » ou « mal exécutée » (articles L.133-18 à 133-24). Une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a do... -
QUEL REGIME DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX BANQUES EN CAS DE FRAUDE AU RIB ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Banque
Cass. Com., 15 janvier 2025, n°23-15.437 La responsabilité contractuelle de droit commun telle qu’issue de l’article 1231-1 du Code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité. Telle est la solution posée par la Chambre commerciale de la Cour de cassat... -
Contrat de prêt et déchéance du terme : l’absence du jeu d’une clause jugée abusive
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Recouvrement de créancesBanque
Cass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’un prêt, sans préavis raisonnable ni formalité judiciaire particulière, est qualifiée d’abusive et ainsi non-écrite... -
La faute dolosive : un acte conscient et délibéré de l’assuré
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Assurance
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 juillet 2023 (n°21-24.833), rappelle que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Cet arrêt a été rendu au vis... -
PRÉCISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
Amorce : L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne s’applique pas pour la construction de certains ouvrages. Dès lors, l’exclusion de l’obligation d’assurance, au sens de l’article L.243-1-1, s’étend-elle aux accessoires d’un ouvrage exclu ? Le cas étudié permet d’éclairer cett... -
Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeProcédure civileAssurance
Cour d’appel de Riom, 14 juin 2023, n°22/00096 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU GÉRANT POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCENNALE Amorce : Dans le cadre d’un chantier, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale à l’égard du maître d’ouvrage. Peut-i...