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Pacte d'associés

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Pacte d'associésLe pacte d’associés est une convention extrastatutaire qui peut être établie entre les associés en vue de définir et d’organiser les modalités de détention et de gestion des participations qu’ils détiennent dans la Société ainsi que le fonctionnement de celle-ci.
Pacte de préférenceLe pacte de préférence est un avant-contrat dont l’objet est la conclusion éventuelle d’un contrat projeté.
Période d’observationLa période d’observation débute avec le prononcé d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Période suspecte L’article L632-1 du Code de commerce définit la période suspecte comme le laps de temps se situant entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Personne morale Entité abstraite indépendante des individus qui la composent et dotée d’une personnalité juridique.
Pourvoi en cassationVoie de recours extraordinaire utilisée par le justiciable contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel en seconde instance (lorsque le litige a été jugé une seconde fois sur demande du justiciable).
PourparlersPhase de discussion préalable entre des parties explorant la possibilité de conclure un contrat.
Principe du contradictoireFondement de la justice, le principe du contradictoire est établi par l’article 6 de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et par l’article 16 du Code de Procédure Civile (CPC).
Procédure au fond Procédure devant aboutir à un jugement rendu par le magistrat qui tranche un litige entre des parties.
Procédure de conciliationProcédure consistant à trouver un accord, appelé accord de conciliation, entre l’entreprise qui connait des difficultés et ses créanciers.
Procédure de référéProcédure d’urgence utilisée lors de certains litiges qui nécessitent une solution rapide. L’une des parties peut donc saisir le juge des référés par assignation afin que celui-ci rende une décision provisoire appelée « ordonnance ».
Procédure de réfère préventifProcédure qui a pour objet de faire constater par un expert désigné par le Tribunal, l’état des immeubles avoisinant une future construction, afin d’éviter de possibles contestations après l’achèvement des travaux.
Protocole d’accord transactionnelLe protocole d’accord transactionnel permet de déjudiciariser une procédure en mettant fin amiablement au litige opposant des parties lesquelles acceptent de faire des concessions mutuelles pour éviter une procédure contentieuse.

Définition : Le pacte d’associés est une convention extrastatutaire qui peut être établie entre les associés en vue de définir et d’organiser les modalités de détention et de gestion des participations qu’ils détiennent dans la Société ainsi que le fonctionnement de celle-ci.

Ces clauses sont librement fixées par les associés et viennent compléter celles présentes dans les statuts. Il peut être signé par tous les associés d’une même société ou par seulement certains d’entre eux.

Caractéristiques :

Le pacte d’associés est confidentiel. Son existence, son objet et son contenu ne sont pas connus par les tiers : il ne fait, à ce titre, l’objet d’aucune obligation de dépôt au greffe.

Il peut être conclu pour une durée indéterminée, ou déterminée avec ou non une tacite reconduction et une faculté de dénonciation unilatérale moyennant le respect d’un préavis.

Objet :

Les associés qui conviennent d’un pacte peuvent notamment :

Organiser les pouvoirs des associés au sein de la société,
Déterminer les modalités de prise des décisions collectives,
Fixer les règles de fonctionnement de la direction de la société,
Renforcer le droit d’information des associés,
Organiser les transferts de titres,
Prévenir les litiges entre associés et établir, le cas échéant, leur mode de règlement

Exemples de clauses pouvant figurer dans un pacte d’associés : (liste non exhaustive)

Les clauses relatives à la cession de titres : agrément, droit de préemption, transmission aux héritiers et ayant cause ou à une holding patrimoniale,
Les clauses relatives à la sortie des associés : clause de sortie conjointe (totale ou proportionnelle), clause de sortie forcée, droit de retrait, exclusion,
Les clauses relatives aux décisions collectives : instauration d’un comité pour les décisions les plus importantes, droit de véto…,
Les clauses financières : clause de non-dilution ou de distribution de dividendes automatique…
Les clauses relatives aux engagements des parties signataires : confidentialité, exclusivité, non-concurrence.

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