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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Usucapion

Déf. : L’usucapion, ou prescription acquisitive, consiste en l’acquisition de la propriété d’un bien après en avoir été en possession pendant trente années. 

Cette possession doit avoir été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 

Cependant, le délai de trente années peut être réduit à dix à condition que le possesseur ait acquis la propriété de l’immeuble de bonne foi et par un juste titre.

Par exemple, il s’agirait de la situation dans laquelle une personne aurait acquis, de bonne foi, un bien immobilier vendu frauduleusement par une personne non propriétaire de ce bien. Dans cette hypothèse, si l’acquéreur vit dix ans dans le bien immobilier et dans le respect des conditions susvisées, sans que le véritable propriétaire ne se manifeste, il deviendra alors réellement propriétaire du bien au terme du délai par l’effet de l’usucapion.