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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Désordre évolutif

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  1. Pivoine décrypte
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  4. Désordre évolutif
D
Déf. : Désordre de nature à se généraliser ou à se répéter après l’expiration du délai décennal. 

Le désordre évolutif est la poursuite ou la nouvelle manifestation au-delà du délai décennal d’un désordre précédemment apparu.

Ce désordre pour être qualifié d’évolutif doit remplir trois conditions cumulatives :
  • Le désordre initial a été dénoncé dans le délai de la garantie décennale,
  • Le désordre initial a revêtu le caractère de gravité requis par l’article 1792 du Code Civil,
  • Le désordre considéré doit constituer l’aggravation du désordre initial et affecter les mêmes ouvrages.