Définition : prélèvement effectué sur les bénéfices réalisés par une société avant qu’ils ne soient mis en distribution au profit des associés.
Cette réserve doit obligatoirement être constituée dans les sociétés commerciales (les sociétés civiles ne sont donc pas concernées).
Cette réserve légale doit être égale à 10 % du montant du capital social. Ainsi, pour un capital social de 10.000 €, la réserve légale devra être égale à 1.000 €.
Afin de constituer cette réserve, et en cas de bénéfice seulement, les associés doivent affecter 5 % de celui-ci à la réserve légale, lors de l’approbation des comptes de chaque exercice social. Cette affectation automatique cesse lorsqu’une somme égale à 10 % du montant du capital a été atteinte.
Cette affectation reprendra en cas de modification du capital : en cas d’augmentation de capital, il faudra à nouveau affecter 5 % du bénéfice de chaque exercice, cette affectation s’arrêtant ici encore une fois la somme de 10 % du capital atteinte.
Cette réserve doit obligatoirement être constituée dans les sociétés commerciales (les sociétés civiles ne sont donc pas concernées).
Cette réserve légale doit être égale à 10 % du montant du capital social. Ainsi, pour un capital social de 10.000 €, la réserve légale devra être égale à 1.000 €.
Afin de constituer cette réserve, et en cas de bénéfice seulement, les associés doivent affecter 5 % de celui-ci à la réserve légale, lors de l’approbation des comptes de chaque exercice social. Cette affectation automatique cesse lorsqu’une somme égale à 10 % du montant du capital a été atteinte.
Cette affectation reprendra en cas de modification du capital : en cas d’augmentation de capital, il faudra à nouveau affecter 5 % du bénéfice de chaque exercice, cette affectation s’arrêtant ici encore une fois la somme de 10 % du capital atteinte.