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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
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  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Garantie décennale

Déf. : Assurance obligatoire souscrite par les constructeurs et assimilés applicable en cas de dommages affectant un ouvrage apparus après réception et d’une certaine gravité.

La garantie décennale, évoquée à l’article L. 241-1 du Code des assurances, est une assurance de responsabilité pour tout constructeur d’un ouvrage. 

Ce dernier est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En revanche, certains ouvrages comme les ouvrages maritimes ou les ouvrages d’infrastructure aéroportuaires ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance.

Cette garantie décennale vaut également pour les désordres futurs (cf. déf. Désordre futur) qui apparaîtront avec certitude dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Elle ne s’applique pas si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère comme par exemple, la force majeure.