SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS
Auteur : Barbara Brau et Valentine Bernard
Publié le :
02/06/2023
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Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et son dirigeant ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital. Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale.
L’article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». En ce sens, il résulte de l’article 1844-10 alinéa 2 du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l’impossibilité d’exclure un associé du vote d’une convention réglementée le concernant dans un arrêt du 9 juillet 2013 (n°11-27235).
En l’espèce, une clause statutaire de la SAS permettait d’exclure du vote l’associé concerné par une convention réglementée. Ce dernier a invoqué l’irrégularité de cette stipulation statutaire demandant l’annulation de la délibération de l’assemblée générale. La Cour de cassation lui donne raison.
Ainsi, lorsque les associés d’une SAS sont amenés à se prononcer sur une convention conclue entre l’un d’eux et la société, l’associé concerné ne peut être exclu du vote par une clause statutaire. Selon les dispositions légales précitées, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, sauf dérogation légale.
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) s’est récemment prononcé sur cette question à travers un avis publié le 5 avril 2023 confirmant ainsi l’impossibilité d’exclure l’associé du vote d’une convention réglementée conclue entre lui et la société hormis dans le cas d’une dérogation légale.
Néanmoins, face à cette impossible exclusion, d’autres solutions sont envisageables selon l’ASNA qui évoque conjointement la possibilité de réduire les droits de vote de l’associé contractant ainsi que celle d’accorder des droits de vote pluraux aux autres actionnaires.
L’ASNA souligne également la possible création, par dispositions statutaires, d’un organe spécifique qui serait chargé d’approuver les projets de conventions. Ainsi, seules les conventions approuvées par cet organe seraient soumises au vote de l’assemblée.
Enfin, l’ASNA réaffirme la possibilité d’utiliser un pacte d’actionnaire prévoyant des abstentions de vote en cas de conflit d’intérêts, bien qu’il soit d’une portée et d’une efficacité moindre que les statuts.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne dans la création et la gestion des conventions réglementées et se tient à votre disposition pour vous conseiller.
Historique
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