ÉNERGIES RENOUVELABLES EN AGRICULTURE : LES APPORTS DE LA LOI ENR DU 10 MARS 2023
Auteur : Clothilde Taulet et Claire Garcia
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
L’implantation des énergies renouvelables dans l’espace rural a vocation à être massive du fait de la surface disponible existante. On peut notamment envisager la mise en place d’installations de production d’énergie solaire. L’enjeu est double :
- Économiquement, cela constitue une nouvelle source de revenus pour les exploitants agricoles par l’intermédiaire de la diversification de leurs activités.
- Écologiquement, cela permet à l’agriculture de s’inscrire un peu plus dans le développement durable.
Tout d’abord, cette loi introduit un nouveau concept appliqué au domaine agricole : l’agrivoltaïsme. Il s’agit d’un modèle juridiquement innovant. La fusion entre agriculture et installations photovoltaïques renvoie en effet à l’idée qu’un service mutuel est rendu. Cette notion recouvre la protection des terres agricoles couplée au développement des ressources en énergies renouvelables. De cette façon, un même bien peut satisfaire plusieurs usages.
Voici comment l’agrivoltaïsme est défini par l’article 54 de la loi : « une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».
L’article ajoute qu’« est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants :
1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques
2° L’adaptation au changement climatique
3° La protection contre les aléas
4° L’amélioration du bien-être animal ».
Le cadre donné à la notion d’agrivoltaïsme est conceptuellement original et innovant. Cette définition permet plus précisément d’envisager les leviers et les freins au développement de cette collaboration durable :
- un exemple de levier peut être le maintien de l’éligibilité aux aides PAC ;
- en ce qui concerne les freins, l’on peut noter la soumission au droit de l’urbanisme, l’interdiction des ouvrages nécessitant l’abattage d’arbres ou encore la nécessité d’un avis de la CDPENAF (Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) qui a pour fonction stratégique de lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.
La loi met par ailleurs en place une simplification des démarches administratives pour pallier les difficultés liées aux délais d’instruction et de réalisation, principal inconvénient rencontré dans les projets d’énergies renouvelables. Ainsi, une meilleure planification permettra d’anticiper les solutions de raccordement et d’améliorer la gestion des échanges entre les porteurs de projet et les administrations.
Cependant, le cadre reste inachevé. Les décrets d’application complétant la base légale manquent pour l’instant. Se pose donc la question suivante : quels seront les critères pris en compte afin de caractériser comme principale l’activité agricole sur la production photovoltaïque ?
L’appréciation pourra se faire au regard du niveau de revenu, du volume de production ou de l’emprise au sol. Mais cette méthode ne semble pas très adaptée puisque l’activité agricole peut fluctuer et même devenir momentanément impossible suite à des aléas, par exemple l’incapacité de travail de l’exploitant.
Finalement, la loi EnR offre de nouvelles perspectives de développement rural et agricole dont le cadre reste toutefois à préciser.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats suit de près cette jurisprudence et se tient à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller.
Historique
-
ÉNERGIES RENOUVELABLES EN AGRICULTURE : LES APPORTS DE LA LOI ENR DU 10 MARS 2023
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit rural, droit viticole
L’implantation des énergies renouvelables dans l’espace rural a vocation à être massive du fait de la surface disponible existante. On peut notamment envisager la mise en place d’installations de production d’énergie solaire. L’enjeu est double : Économiquement, cela constitue une nouve...
-
MARQUE – US DENIM
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Ile-de-France
-
NOUVELLES INFORMATIONS CONSULTABLES DANS LE REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Le décret n°2023-369 du 11 mai 2023, publié au Journal Officiel le 16 mai 2023, a introduit de nouvelles fonctionnalités dans le Registre Unique des Sûretés Mobilières (RUSM) élargissant ainsi les informations disponibles. Initialement créé en 2006, le RUSM est un registre centralisé gé...- banniere_article_pivoine-6482d9ca656ae.jpg
- timon-studler-abgavhjxwdq-unsplash.jpg
- timon-studler-abgavhjxwdq-unsplash-6482dc0115a3c.jpg
-
ANCIEN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE SUR PARC D’ENVIRON 16 000 m2
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Bourgogne-Franche-ComtéDLDO : 29 décembre 2023
L’ensemble immobilier correspond à un immeuble élevé d’un rez-de-chaussée, de deux étages droits sous combles aménagés anciennement à usage de maison de repos sis 12 rue Guéniot VITTEAUX 21350
En savoir plus -
SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et son dirigeant ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital. Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale. L’article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de p... -
CLAIR ET BREF 38
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Clair & Bref
Bonjour, je suis X2R4ZH203, votre nouvel avocat-robot ! L’IA (Intelligence Artificielle) nous questionne, nous inquiète, nous fascine… A l’instar de Joshua Browder, certains veulent démocratiser l’accès à la justice, combattre les corporations, la bureaucratie, réduire les frais. Notre profes...