Assistance
Registre des bénéficiaires effectifs

Registre des bénéficiaires effectifs

Auteurs : Claire Garcia, Laura Marillier, Ghislaine Betton
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021

Désormais accessible à tous



Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr). 

Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (2021 à 2022). Outre l’ouverture au public du Registre des bénéficiaires effectifs, ce plan d’action prévoit diverses mesures concrètes pour lutter contre la criminalité financière et le financement du terrorisme telles que l’augmentation des prérogatives de TRACFIN, la mise en place d’orientations politiques pénales plus intransigeantes, ou encore des mesures de transparence plus strictes concernant le financement des associations. 

Cette ouverture au public intéresse tout particulièrement les avocats tenus d’une obligation de déclaration de soupçons à TRACFIN ainsi que les détenteurs de titre sociaux dépassant le seuil légal d’une société commerciale, une société civile, une association de la loi de 1901 ou encore un GAEC. 

Issu de la loi Sapin II de 2016, ce registre, entré en vigueur en 2018, n’était accessible que par certaines autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, par les représentants légaux de l’entité concerné, par toute personne justifiant d’un intérêt légitime et d’une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS ou encore de certaines entités listées dans le Code monétaire et financier. 

Chacun pourra désormais savoir quels sont les associés exerçant un contrôle effectif sur les organes décisionnels d’une personne morale en détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de celle-ci. Cette ouverture s’inscrit dans une véritable volonté des autorités publiques de réduire l’opacité des personnes morales et de prévenir la pratique des sociétés écrans. 

Cette mesure est particulièrement surprenante puisqu’elle entre en contradiction avec certains droits et libertés fondamentaux à savoir le respect de la vie privée des détenteurs de titres, ainsi que le secret des affaires. Également, cet accès au registre des bénéficiaires effectifs par le grand public sans aucune restriction ni condition n’apparait aucunement proportionné à l’objectif poursuivi par le plan d’action du gouvernement, à savoir lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le caractère discutable de cette mesure risque donc d’être source de débat à l’avenir. 
 

Historique

  • Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
    Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
    Distinction entre moyen propre et moyen exclusif  Com., 31 mars 2021, n°19-14.839 L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conj...
  • Nullité d’une assemblée de Sarl
    Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Nullité d’une assemblée de Sarl
    précisions sur le lieu de réunion et la révocation d’un gérant Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour de Cassation a subordonné la nullité d’une assemblée générale fondée sur son lieu de réunion, à la caractérisation d’un abus de droit. En l’espèce, une SARL était détenue par deux...
  • Registre des bénéficiaires effectifs
    Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Registre des bénéficiaires effectifs
    Désormais accessible à tous Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr).  Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter c...
  • Cession de titres démembrés
    Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Cession de titres démembrés
    Qui est redevable de la plus-value ?  Commentaire de l’arrêt du CE du 2 avril 2021, n°429187 Le Code général des impôts prévoit, en son article 150-0A I, que les revenus tirés de cessions de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais qui est assujetti à l’impôt en cas de...
  • CLAP CLAP ! Nous en sommes fiers, chez Pivoine Avocats
    Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
    Contentieux des affaires, litiges commerciaux
    CLAP CLAP ! Nous en sommes fiers, chez Pivoine Avocats
    Décideurs Juridiques dévoile les chiffres des meilleurs cabinets d'avocats d'affaires en France (productivité par avocat, productivité par associé, chiffre d'affaires, effectif, croissance...)
  • Bienvenue Me Virginie Mauve
    Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
    Vie des affaires
    Bienvenue Me Virginie Mauve
    Droit immobilier, droit de la construction et de l’assurance construction PIVOINE AVOCATS souhaite la bienvenue à Me Virginie Mauve !   Elle apporte désormais aux clients du cabinet son expertise en droit immobilier, et particulièrement en droit de la construction et de l’assurance constru...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.