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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Astreinte

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  1. Pivoine décrypte
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  4. Astreinte
A
L’astreinte est une mesure prononcée par le juge, permettant de faire pression sur un débiteur condamné pour l’inciter à exécuter ses obligations issues de la condamnation. 

Le juge fixe le montant de l’astreinte et sa périodicité.

En cas d’exécution tardive de ses obligations par le débiteur condamné, le créancier peut demander la liquidation de l’astreinte. Le juge de l’exécution va alors multiplier le montant de l’astreinte par la périodicité écoulée retenue pour obtenir la somme supplémentaire due par le débiteur.

Par exemple, un bailleur peut être condamné à faire changer la chaudière défaillante de son locataire avec une astreinte de 50 € par jour de retard tant qu’il n’aura pas fait effectuer les travaux.