Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Auteur : Marie de Parisot et Ghislaine Betton
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l’exercer. ».
Cette formulation retenue par législateur impose aux magistrats d’avoir à déterminer et à fixer le point de départ de ce délai de prescription en tenant compte des spécificités de chaque affaire.
C’est ainsi, que la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 février 2022, publié au bulletin, a eu à se prononcer sur cette épineuse question du point de départ de la prescription concernant une action en responsabilité initiée à l’encontre d’une banque.
En l’espèce, une personne physique a conclu une promesse d’achat portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt, lequel lui a été consenti par une banque en novembre 2009 par l’intermédiaire d’un courtier.
Le 19 janvier 2010, malgré l’obtention de ce prêt, le bénéficiaire de la promesse a refusé de signer l’acte notarié de vente considérant que le prêt obtenu était excessif au regard de ses capacités financières et qu’il ne pourrait pas honorer son remboursement.
Les vendeurs, puis l’agence immobilière par l’intermédiaire de laquelle la promesse d’achat avait été conclue, l’ont assigné en réparation de leur préjudice respectif.
Condamné à deux reprises à payer des dommages et intérêts tant aux vendeurs qu’à l’agence immobilière, il a, à son tour, assigné le courtier puis la banque en réparation des préjudices subis du fait de ces deux procédures.
La Cour d’appel d’Agen invitée à se prononcer sur la prescription de l’action en responsabilité l’a déclarée prescrite considérant que le dommage s’est manifesté au jour de l’octroi du prêt, soit en novembre 2009.
Le bénéficiaire de la promesse s’est pourvu en cassation soutenant que la prescription d’une action en responsabilité délictuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation.
Plus encore, il faisait valoir que son dommage ne s’était réalisé qu’à compter des décisions passées en force de chose jugée de la Cour d’appel d’Agen des 26 janvier 2012 et 16 janvier 2013 l’ayant condamné à payer des dommages et intérêts aux vendeurs et à l’agence immobilière en raison de son refus de régulariser la vente malgré l’octroi du prêt, de sorte que la prescription n’avait pu commencer à courir qu’à partir de ces condamnations.
La question posée consistait donc à déterminer si le point de départ de la prescription quinquennal devait être fixé :
- à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer, soit dans le cas d’espèce à la date d’octroi du prêt considéré comme excessif ;
- ou au jour où le titulaire d’un droit aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en l’espèce, au plus tôt, à la date à laquelle le bénéficiaire de la promesse a été assigné en réparation par les vendeurs et l’agence immobilière ou encore à la date à laquelle les condamnations ont été prononcées.
La portée de cet arrêt est intéressante en ce qu’elle tranche une question à laquelle, le législateur n’avait semble-t ’il pas souhaité prendre parti en prévoyant aux termes de l’article 2224 du Code civil, que le point de départ de la prescription peut être fixé soit à la date où le dommage s’est effectivement manifesté à la victime, soit à la date à laquelle elle aurait dû en avoir connaissance.
Il est à noter, que cette décision s’inscrit dans la même lignée qu’une décision rendue le 5 janvier 2022 par la première chambre civile de la Cour de cassation, considérant que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité pour défaut de mise en garde du banquier ne se situe pas au jour de l’octroi du crédit mais à la date du premier incident de paiement.
Si le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité doit être apprécié et fixé au regard de chaque cas d’espèce, il semble toutefois que la tendance soit de le reporter à la date où le titulaire du droit a effectivement connu les faits lui permettant de l’exercer, et non de le fixer automatiquement à la date d’octroi du crédit.
Fort de son expérience, le Cabinet PIVOINE vous accompagne et vous conseille pour la mise en œuvre de vos actions en responsabilité.
Historique
-
Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif.
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions simp... -
Clair & Bref n°25
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Clair & Bref
Si nombreuses sont les entreprises impactées par la guerre en Ukraine, force est de constater que le gouvernement français, tout comme en temps de crise sanitaire, fait preuve de réactivité. PGE Résilience, aide aux TPE/PME impactées par la hausse du prix de l'essence, accompagnement des réfug... -
Omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements et interdiction de gérer
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultés
Com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 En droit des entreprises en difficulté, l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce prévoit qu’une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant de l’entreprise sous procédure collective ayant « omis sciemment de demander l’ouvert... -
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne... -
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan...
-
Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Banque
La Cour de Cassation a rappelé, le 9 mars 2022 , que la charge de la preuve de l’absence du devoir de mise en garde à l’égard de la caution pèse sur celle-ci et ce, sans considération des éléments sollicités par l’établissement de crédit au moment de la conclusion du prêt. En l’espèce, un...