Clair & Bref n°25
Auteur : Ghislaine Betton
Publié le :
01/05/2022
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Si nombreuses sont les entreprises impactées par la guerre en Ukraine, force est de constater que le gouvernement français, tout comme en temps de crise sanitaire, fait preuve de réactivité.
PGE Résilience, aide aux TPE/PME impactées par la hausse du prix de l'essence, accompagnement des réfugiés ukrainiens via un statut de protection temporaire qui leur permet de travailler en France pendant un an renouvelable...
Les collaborateurs de Pivoine Avocats, concernés et solidaires avec vous -entrepreneurs- continueront à vous informer quant à l'actualisation des lois, l'évolution des aides, en cette conjoncture si particulière.
Historique
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Compétence du Tribunal judiciaire en matière de responsabilité du mandataire liquidateur
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Entreprises en difficultés
Soc., 19 janvier 2022, n°19-19.313 Les mandataires de justice sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution de leur mandat, à l’égard des créanciers voir du débiteur lui-même. Le risque le plus important pour le mandataire judiciaire... -
Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif.
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions simp... -
Clair & Bref n°25
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Clair & Bref
Si nombreuses sont les entreprises impactées par la guerre en Ukraine, force est de constater que le gouvernement français, tout comme en temps de crise sanitaire, fait preuve de réactivité. PGE Résilience, aide aux TPE/PME impactées par la hausse du prix de l'essence, accompagnement des réfug...
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Omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements et interdiction de gérer
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultés
Com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 En droit des entreprises en difficulté, l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce prévoit qu’une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant de l’entreprise sous procédure collective ayant « omis sciemment de demander l’ouvert... -
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne... -
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan...