CNIL : Une nouvelle procédure simplifiée pour les affaires sans difficulté particulière
Auteur : : Alice Herole et Ghislaine Betton
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Une nouvelle procédure simplifiée permet au Président de la CNIL d’engager les poursuites selon une procédure simplifiée, pour les affaires ne présentant pas de difficulté particulière
Selon le dernier bilan de l’activité de la CNIL, l’année 2021 est « une année sans précédent, tant par le nombre de mesures adoptées (18 sanctions et 135 mises en demeure) que par le montant cumulé des amendes, qui atteint plus de 214 millions d’euros » (Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL, 28 Janvier 2022).
C’est dans ce contexte que le législateur vient d’offrir au Président de la CNIL la possibilité d’engager des poursuites selon une procédure simplifiée.
La loi n°2022-52 du 24 Janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au Journal Officiel le 25 Janvier 2022, a effectivement introduit un nouvel article 22-1 au sein de la loi n°26-17 dite « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Selon lui, le Président de la CNIL peut décider d’engager des poursuites devant la formation restreinte, selon une procédure simplifiée, permettant au Président de cette formation, ou à l’un de ses membres désigné, de statuer seul tel un « Juge unique » sur des manquements au Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », et à la loi n°26-17 du 6 Janvier 1978, commis par un responsable de traitement ou un sous-traitant.
Le Président de la CNIL ne peut, néanmoins, décider de cette procédure que si deux conditions sont remplies :
- Un rappel à l’ordre, une injonction, ou une amende constituent des réponses appropriées au(x) manquement(s) constaté(s) ;
- L’affaire en cause ne présente aucune difficulté particulière, au regard de l’existence d’une jurisprudence établie, ou des dernières décisions prises par la formation restreinte de la CNIL, ou encore en raison de la simplicité des questions de fait et de droit à trancher.
- Un rappel à l’ordre,
- Une injonction de mettre en conformité le traitement des données à caractère personnel avec le RGPD, et la loi « Informatique et libertés », ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie d’une astreinte de 100 euros par jour maximum ;
- Une amende d’un montant maximum de 20 000 euros.
Il est à noter que, dans le cadre de la procédure simplifiée, le Président de la formation restreinte, ou le membre désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la CNIL spécialement habilité pour l’exercice de cette mission.
Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant faisant l’objet de la procédure, qui sera informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu.
En parallèle, le Président de la formation restreinte, ou le membre désigné, pourra solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information.
Les décisions prises, dans le cadre de la procédure simplifiée, ne pourront pas être rendues publiques.
La formation restreinte de la CNIL est, quant à elle, informée des décisions prises selon la procédure simplifiée par le Président de la formation restreinte, ou le membre désigné.
Concernant l’exécution des sanctions, il convient de souligner que :
- Dans le cas d’une sanction pécuniaire, devenue définitive avant qu’une condamnation pénale n’intervienne pour les mêmes faits ou des faits connexes, le Juge pénal peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce ;
- En cas d’astreinte, l’article 22-1 indique que son montant définitif est fixé, et qu’elle est liquidée, par le Président de la formation restreinte, ou le membre désigné.
Le Cabinet Pivoine est à vos côtés pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de votre mise en conformité par rapport au RGPD, et à la loi « Informatique et libertés », ainsi que dans l’hypothèse d’une procédure devant la CNIL.
Historique
-
Omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements et interdiction de gérer
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultés
Com., 12 janvier 2022, n°20-21.427 En droit des entreprises en difficulté, l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce prévoit qu’une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant de l’entreprise sous procédure collective ayant « omis sciemment de demander l’ouvert... -
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne... -
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan... -
Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Banque
La Cour de Cassation a rappelé, le 9 mars 2022 , que la charge de la preuve de l’absence du devoir de mise en garde à l’égard de la caution pèse sur celle-ci et ce, sans considération des éléments sollicités par l’établissement de crédit au moment de la conclusion du prêt. En l’espèce, un... -
CNIL : Une nouvelle procédure simplifiée pour les affaires sans difficulté particulière
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Une nouvelle procédure simplifiée permet au Président de la CNIL d’engager les poursuites selon une procédure simplifiée, pour les affaires ne présentant pas de difficulté particulière Selon le dernier bilan de l’activité de la CNIL, l’année 2021 est « une année sans précédent, tant par le...
-
Date de cessation de paiement lors de l'ouverture d'une procédure en cause d'appel
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultés
En application des dispositions del’article L.631-8 du Code decommerce, « Le Tribunal fixe la datede cessation des paiements aprèsavoir sollicité les observations dudébiteur. A défaut de détermination decette date, la cessation des paiementsest réputée être intervenue à la datedu jugement d'o...