Clair & Bref n°24
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Il est arrivé ! Notre portail d'information est désormais accessible via le site du cabinet
https://pivoine-avocats-blog.com/
Dynamique, doté d’une ergonomie accessible et responsive, ce blog a pour vocation de vous donner un accès rapide à toutes nos actualités juridiques, articles de fonds, études de cas ou encore nos réactions sur les évolutions du droit. En bref, des sujets qui nous concernent tous, acteurs de l’économie.
Découvrez-le aujourd’hui, retrouvez et partagez nos contenus et contactez-nous si certains sujets vous intéressent plus particulièrement.
Bonne lecture…
Historique
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Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanqueSi le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan...
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Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022BanqueLa Cour de Cassation a rappelé, le 9 mars 2022 , que la charge de la preuve de l’absence du devoir de mise en garde à l’égard de la caution pèse sur celle-ci et ce, sans considération des éléments sollicités par l’établissement de crédit au moment de la conclusion du prêt. En l’espèce, un...
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CNIL : Une nouvelle procédure simplifiée pour les affaires sans difficulté particulière
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUne nouvelle procédure simplifiée permet au Président de la CNIL d’engager les poursuites selon une procédure simplifiée, pour les affaires ne présentant pas de difficulté particulière Selon le dernier bilan de l’activité de la CNIL, l’année 2021 est « une année sans précédent, tant par le...
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Date de cessation de paiement lors de l'ouverture d'une procédure en cause d'appel
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises en difficultésEn application des dispositions del’article L.631-8 du Code decommerce, « Le Tribunal fixe la datede cessation des paiements aprèsavoir sollicité les observations dudébiteur. A défaut de détermination decette date, la cessation des paiementsest réputée être intervenue à la datedu jugement d'o...
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Clair & Bref n°24
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Clair & BrefIl est arrivé ! Notre portail d'information est désormais accessible via le site du cabinet https://pivoine-avocats-blog.com/ Dynamique, doté d’une ergonomie accessible et responsive, ce blog a pour vocation de vous donner un accès rapide à toutes nos actualités juridiques, articles de fonds...
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Éclairage sur le sort des créances en comptes courants d'associés en cas d’annulation d’une cession de titres
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementMode de financement incontournable des sociétés civiles et commerciales, l’apport en compte courant permet à un associé de consentir une avance de fonds à la société dans laquelle il détient des titres, afin d’abonder ponctuellement la trésorerie de cette dernière. La créance correspondant...