Historique

• 15 avril 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique
  Une loi du 15 avril visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels créé un nouvel article 1253 du code civil qui reprend le principe prétorien de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage avec les exceptions posées par l’ancien article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation désormais formellement abrogé. 
  
  LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La caution qui n’a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs, de sorte qu’en l’absence de telles déclarations, l’ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l’existence, doit être pris en compte pour apprécier l’existence d’une éventuelle disproportion manifeste de son engagement. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-21.880, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier : impossibilité d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution dans le cadre d’un plan de surendettement. 
  
  Cass. Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-18.822, Publié au bulletin 
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
  
  Cass, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.040, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 mars 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Une même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin 
  
   
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• COMMERCIALISATION DE MAISONS INDIVIDUELLES
  Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 30 avril 2024 à 12 heures
  
  Activité : Etude, maîtrise d'oeuvre, commercialisation de maisons individuelles et plus généralement de tous immeubles bâtis
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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