Historique
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4 avril 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Recouvrement de créancesLorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier : impossibilité d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution dans le cadre d’un plan de surendettement.
Cass. Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-18.822, Publié au bulletin
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4 avril 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Recouvrement de créancesLa caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
Cass, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.040, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLe créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances.
Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin
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18 janvier 2024
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Recouvrement de créancesLa demande en paiement d’un créancier à l’encontre des associés d’une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu’il soit établi qu’elle aurait pu l’être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du code civil avant le premier jugement.
Cass., Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-19.472, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesLa responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin
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10 janvier 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause
Cass., Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin