18 janvier 2024
Publié le :
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La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le but d’améliorer la sécurité aérienne, qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à la liberté d’information.
Affaire C-451/22: Raad van State (Pays-Bas) le 7 juillet 2022
Historique
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18 janvier 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le but d’améliorer la sécurité aérienne, qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à la liberté d’information.
Affaire C-451/22: Raad van State (Pays-Bas) le 7 juillet 2022 -
6 mars 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLes dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce texte.
Cass., Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.647, Publié au bulletin
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13 mars 2024
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesPrécisions importantes de la première chambre civile en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques.
Cass., Chambre civile 1, 13 mars 2024, 22-12.345, Publié au bulletin
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13 mars 2024
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa chambre commerciale précise qu’il ne peut être tenu compte d’une fiche de renseignements signée postérieurement au cautionnement pour l’appréciation de la disproportion de l’engagement souscrit au sens de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation.
Cass., Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-19.900, Publié au bulletin
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29 février 2024
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceIl appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur pour déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union.
CURIA - CJUE 29 févr. 2024, Doctipharma c/ UDGPO, aff. C-606/21
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28 février 2024
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesLa chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.
Cass., criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-81.826, Publié au bulletin