Historique

•  29 février 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite
  
  Cass. Civ. 3ème, 29 février 2024, 22-17.362 22-21.127, 
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• 7 février 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.
  
  Cass. Com. 7 février 2024, 22-23.288, 
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le but d’améliorer la sécurité aérienne, qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à la liberté d’information.
  
  Affaire C-451/22:  Raad van State (Pays-Bas) le 7 juillet 2022
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• 6 mars 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce texte.
  
  Cass., Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.647, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 mars 2024
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Précisions importantes de la première chambre civile en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques.
  
  Cass., Chambre civile 1, 13 mars 2024, 22-12.345, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 mars 2024
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La chambre commerciale précise qu’il ne peut être tenu compte d’une fiche de renseignements signée postérieurement au cautionnement pour l’appréciation de la disproportion de l’engagement souscrit au sens de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation.
  
  Cass., Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-19.900, Publié au bulletin 
  
   
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