Historique

• Epicerie
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Occitanie
  Activité : Commerce d'alimentation générale,
  
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  • epicerie-65f876fe3bacc.pdf
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• Distribution de logiciel web
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Occitanie
  Date limite du dépôt de l’offre : 10 avril 2024 à 12h
  
  Activité : distribution de logiciel web, de formation pour l'utilisation des logiciels, d'e-commerce et hébergement web, audits techniques et ergonomiques de solution web, de création ergonomiques et graphiques, de conseils en accompagnement stratégique de projet, expertise technique et développements informatiques.
  
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  • distribution-de-logiciel.pdf
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• Café, brasserie
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Ile-de-France
  Date limite du dépôt de l’offre : 10 avril 2024 à 10h 
  
  Activité : Café, brasserie, restaurant, PMU, Française des Jeux, animation musicale
  
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• 14 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics.
  
  Décision - Pourvoi n°22-24.222 | Cour de cassation
  
   
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• 14 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Décision - Pourvoi n°22-18.426 | Cour de cassation
  
   
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• 13 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu’un contrat d’assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les contrats caducs n’ont pas été entièrement exécutés à la date d’exercice de la faculté de renonciation. 
  
  Cour de cassation, Première chambre civile - 22-21.451 | Dalloz
  
   
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