NOUVELLES INFORMATIONS CONSULTABLES DANS LE REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
Auteur : Valentine Bernard et Barbara Brau
Publié le :
09/06/2023
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Le décret n°2023-369 du 11 mai 2023, publié au Journal Officiel le 16 mai 2023, a introduit de nouvelles fonctionnalités dans le Registre Unique des Sûretés Mobilières (RUSM) élargissant ainsi les informations disponibles.
Initialement créé en 2006, le RUSM est un registre centralisé géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC), permettant l’enregistrement des sûretés mobilières telles que les gages et les nantissements sur les biens meublés.
Depuis le 1er janvier 2023, le registre des sûretés a été amélioré afin de fournir aux créanciers un portail unique et gratuit donnant accès à une base de données centralisée.
Ce portail permet aux créanciers d’examiner les gages déjà accordés par un débiteur sur les biens meublés. Il offre notamment la possibilité de vérifier l’existence d’un privilège du vendeur, d’un nantissement du fonds de commerce, de déclaration de créances en cas d’apport du fonds ou de gages sans dépossession portant sur des matériels ou des outillages.
Ces vérifications peuvent être effectuées en utilisant le portail en ligne accessible à l’adresse https://suretesmobilieres.fr/. Il suffit de renseigner des critères spécifiques tels que le nom du débiteur, le type de bien ou le numéro d’enregistrement.
Cette refonte du RUSM vise à simplifier les transactions portant sur les sûretés mobilières, facilitant ainsi les opérations financières tout en renforçant la sécurité juridique.
Depuis le 17 mai 2023, le registre des sûretés offre également la possibilité de consulter les saisies pénales de fonds de commerce, ainsi que les arrêtés pris en cas d’insécurité manifeste ou d’insalubrité concernant un immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité à des fins d’hébergement. Il suffit de renseigner l’adresse de l’immeuble visé dans le moteur de recherche du registre pour accéder à ces nouvelles données.
La mise à disposition de ces nouvelles informations a pour objectif de promouvoir la transparence en offrant aux créanciers une information plus précise sur les garanties déjà octroyées sur les biens mobiliers et immobiliers, particulièrement dans le domaine des fonds de commerce.
Historique
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