CLAIR & BREF N°37
Publié le :
12/05/2023
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2023
RACHAT D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : OÙ TROUVER TOUTES LES ANNONCES ?
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Historique
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Assurances : une uniformisation de la définition de la faute dolosive, distincte de la faute intentionnelle
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Assurance
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 30 mars 2023 (n°21-21.084), se rallie à la deuxième chambre s’agissant de la définition de la faute dolosive commise par l’assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance et clarifie également son sort eu égard à la ga... -
Fraude fiscale : Quelques précisions quant à la limite du cumul des sanctions fiscales et pénales.
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Pénal des affaires
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 19-81.929. Publié au bulletin En l’espèce, l’administration fiscale, après un contrôle chez un expert-comptable, avait appliqué des majorations de 40 % du fait d’une minoration alléguée de ses déclarations de chiffres d’affaires et de TV... -
SOCIETES/SUCCESSION : qualité d’associé des héritiers
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3è civ. 9-3-2023 n°21-21.698 Preuve de la qualité d’associé des héritiers lors du décès d’un associé d’une société civile Selon les dispositions du Code civil, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévo... -
CLAIR & BREF N°37
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Clair & Bref
RACHAT D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : OÙ TROUVER TOUTES LES ANNONCES ? Vous êtes à la recherche d’opportunités pour reprendre des actifs ou une entreprise en difficulté. Vous ne savez pas où trouver les informations ou vous n’avez pas le temps de chercher… Pivoine avocats vous donne accès à son...
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Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Dans les faits de l’arrêt commenté1, deux sociétés ont conclu un protocole d’accord ayant pour objet des cessions d’actions. Cette opération devant se réaliser en deux temps, elle était une assortie d’une promesse unilatérale de vente. La société promettante a rétracté sa promesse unilaté... -
Qualification de contrat de transport : la Cour de cassation apporte quelques précisions sur ce qu’on peut entendre par contrat de transport.
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Transports
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n°19-11933 Au terme d’un arrêt rendu le 29 mars 2023 en droit des transports, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce que l’on peut entendre par contrat de transport. Cette question est d’une impor...- pivoine-avocats-qualification-de-contrat-de-transports-banniere-6453acc57b2a6.webp
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