PROLONGATION DU DISPOSITIF DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Auteur : Ghislaine Betton et Mathilde BOUCHET
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
En 2021[1], le législateur a introduit une procédure dite « de traitement de sortie de crise » destinée à faciliter le rebond des petites entreprises.
Cette procédure, dont la période d’observation est de 3 mois maximum, est qualifiée de redressement judiciaire simplifié.
À ce titre, les dispositions applicables au redressement judiciaire le sont également pour cette procédure (à l’exception de certaines règles et notamment celles relatives à la vérification des créances, revendication).
Pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 salariés au jour de la demande ;
- un bilan inférieur à 3 000 000 € de total de passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- être en état de cessation des paiements sans avoir de créance salariale : en effet les dispositions relatives à l’intervention de l’AGS ne sont pas applicables.
Enfin, cette procédure doit permettre au débiteur de présenter un plan tendant à assurer la pérennité de l’activité dans un délai de 3 mois.
A défaut, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être sollicitée.
Cette procédure n’avait initialement vocation qu’à être temporaire et ne pouvait plus être sollicitée depuis le 2 juin dernier.
Afin de faciliter le rebond des entreprises, ce dispositif a été remis en vigueur le 22 novembre dernier et ce, jusqu’au 21 novembre 2025.
Afin de faciliter le rebond des entreprises, ce dispositif a été remis en vigueur le 22 novembre dernier et ce, jusqu’au 21 novembre 2025.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous
[1] LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Historique
-
Litige entre concurrents : l’exception à la protection du secret des affaires applicable dans le cadre de la production d’une preuve (Cass. Com. 5 juin 2024, n°23-10.954)
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Contentieux des affairesDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Après avoir admis qu’un « guide d’évaluation des points de vente » contenant des conseils à destination de franchisés leur permettant d’améliorer leur rentabilité était un document couvert par le secret des affaires, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en ce qu’elle avait considéré... -
PROLONGATION DU DISPOSITIF DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
En 2021[1], le législateur a introduit une procédure dite « de traitement de sortie de crise » destinée à faciliter le rebond des petites entreprises. Cette procédure, dont la période d’observation est de 3 mois maximum, est qualifiée de redressement judiciaire simplifié. À ce titre,...
-
Les grands apports de la Loi n°2023-221 dite « DESCROZAILLE » ou « EGALIM 3 »
Publié le : 15/08/2023 15 août août 08 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Amorce : EGALIM 3 : une nouvelle loi pour le rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Quels sont les principaux apports de ce texte ? La Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGALIM 3 » ou « DESCROZAILLE » a été adoptée afin de mettre un terme à cer... -
La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit rural, droit viticoleDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Amorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ? La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteur... -
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reste possible.
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur... -
Point sur le client mystère en concurrence déloyale
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Aux termes de deux arrêts en date du 10 novembre 2021 , la Cour de cassation apporte quelques importantes précisions sur le recours au « client mystère ». Le principe est simple : une personne se rend sur le lieu d’exercice de l’activité incriminée en se faisant passer pour un simple cli...