Dubaï Papers : Le Parquet national financier pose un ultimatum aux contribuables pour régulariser leur situation
Auteur : Bastien Girard et Claire Garcia
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
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01
2023
Communiqué du Procureur de la République Financier du 18 janvier 2023
En 2018, l’hebdomadaire L’Obs révélait les « Dubaï Papers » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. La fuite de milliers de documents internes à la société HELIN permettait de faire le lien entre l’identité des clients, le nom de leurs sociétés offshore enregistrées dans des paradis fiscaux et le détail des comptes bancaires associés. Ces montages étaient cachés aux autorités fiscales des pays de résidence grâce à un système de prête-noms afin de soustraire au paiement de l’impôt.
Les mêmes données ont été communiqués au Parquet National Financier. En s’associant au Service d’enquête judiciaire des finances de Bercy et à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales de la police judiciaire, l’analyse des fichiers a mené à 71 perquisitions et 51 auditions et gardes à vue.
Il n’y a pas de portrait type de fraudeurs ayant fait le choix d’avoir recours à ce système. Certains ont hérité de comptes bancaires cachés à l’étranger et ont choisi de poursuivre dans la clandestinité. D’autres sont des chefs d’entreprise qui ont prélevé la trésorerie de leurs sociétés via des fausses factures.
Les procédures suivent leur cours et quatre ont déjà abouti à des condamnations à des peines de prison avec sursis et plusieurs millions d’euros d’amende. Toutefois, ces peines étaient prononcées en prenant en compte le rapprochement des auteurs de l’infraction avec les autorités avant toutes poursuites.
Dans cette logique de coopération, le Parquet national financier invite les personnes ayant eu recours aux services de la société HELIN à se rapprocher des autorités judiciaires et fiscales avant le 30 avril 2023 afin de bénéficier d’une relative clémence.
Cette démarche n’est pas sans rappeler les « cellules de dégrisement fiscal » qui avaient suivi l’affaire Cahuzac et permettaient aux fraudeurs de révéler leur situation et échapper aux poursuites pénales entre 2013 et 2017. Plus de 50.000 dossiers d’évadés fiscaux avaient été régularisé durant 4 ans et demi. Le contexte n’est pas le même car l’immunité pénale n’est plus dans la balance mais la logique de coopération dans le but d’une procédure apaisée reste au centre du dispositif.
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