Droit des plateformes numériques
Auteurs : Germain Chaux, Alice Herole, Ghislaine Betton
Publié le :
20/11/2020
20
novembre
nov.
11
2020
Définition, enjeux, obligations de l’opérateur. V
Historique
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Des subtilités à découvrir ! Par deux arrêts du 23 septembre 2020, la Haute juridiction a jugé que l’article L650-1 du Code de commerce ne pouvait pas fonder une action en responsabilité des établissements de crédit ayant réduit, voire retiré, les concours bancaires consentis à une socié... -
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