Admission des créances : contestation sérieuse et délai de saisine de la juridiction compétente
Auteur : Mathilde Bouchet et Ghislaine BETTON
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Accroche : La signification d’une assignation n’emporte d’aucune manière la saisine d’une juridiction, contrairement à ce que signifie un arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la Cour de cassation.
À l’occasion d’un arrêt rendu le 4 octobre 2023[1], la Cour de cassation a, de manière catégorique, aménagé l’appréciation du délai de saisine de la juridiction compétente en présence d’une contestation sérieuse sur l’admission d’une créance.
En procédure collective, lorsqu’une créance déclarée est contestée, le Juge-Commissaire n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige. Cette contestation doit être résolue par le Tribunal qui serait naturellement compétent en dehors de toute procédure collective.
En présence d’une contestation sérieuse et conformément à l’article R.624-5 du Code de Commerce, le Juge-Commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et les invite à saisir la juridiction compétente.
Cette saisine doit s’effectuer dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis du greffe délivré à cette fin. À défaut, la sanction est la forclusion (à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte). La saisine de la juridiction s’entend par l’enrôlement de l’assignation auprès du greffe. Concrètement il s’agit de la remise au greffe de l’assignation qui a précédemment été signifiée.
En l’espèce, un débiteur a contesté la créance déclarée par son créancier. Le Juge-Commissaire a donc naturellement invité le débiteur à saisir la juridiction compétente pour trancher cette contestation. Dans les faits de l’arrêt commenté, la chronologie était la suivante :
- le 5 février 2019, une ordonnance a été notifiée au débiteur l’invitant à saisir la juridiction compétente ;
- les 25 et 26 février 2019, le débiteur procède à la signification de son assignation à l’égard des parties en cause ;
- le 4 avril 2019, l’enrôlement de l’acte est effectué au greffe.
Par une appréciation qui lui est propre, la Cour de Cassation a censuré cet arrêt au motif que :
« le tribunal était réputé saisi dès la date de la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci avait ensuite été remise au greffe ».
Il ressort de cette motivation que dès lors que l’assignation a été délivrée dans le délai d’un mois à compter de l’avis du greffe, la demande n’encourt pas la forclusion. Sous réserve, bien entendu, que l’assignation ait été remise au greffe par la suite.
Or, la seule signification d’une assignation n’emporte d’aucune manière la saisine d’une juridiction.
La position de la Cour de Cassation est non seulement regrettable, mais surtout, elle ne correspond pas à la réalité des textes.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin
Historique
-
Admission des créances : contestation sérieuse et délai de saisine de la juridiction compétente
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Entreprises en difficultés
Accroche : La signification d’une assignation n’emporte d’aucune manière la saisine d’une juridiction, contrairement à ce que signifie un arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la Cour de cassation. À l’occasion d’un arrêt rendu le 4 octobre 2023[1], la Cour de cassation a, de manière catégor...
-
26 octobre 2023
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Droit rural et viticoleL’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans.
Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-25.745, Publié au bulletin -
15 novembre 2023
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxDans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.
Cass. Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin -
19 octobre 2023
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLa décision du 19 octobre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation remet en question l’intérêt des montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) employés par les professions libérales. Écartant la question de l’autonomie juridique des entités dans un groupe, la Cour fait entrer dans l’assiette des cotisations sociales le résultat de la société opérative en constatant que le praticien détenait indirectement la totalité du groupe et qu’il était le seul à générer les revenus constituant les dividendes distribués.
Cass. Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-20.366, Publié au bulletin -
26 octobre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Droit rural et viticoleL’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître qu’était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l’article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des structures pour régulariser sa situation.
Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-24.231, Publié au bulletin
-
26 octobre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsqu’une partie entend poursuivre l’exécution forcée d’une transaction résultant d’une médiation, d’une conciliation, ou d’une procédure participative, elle doit saisir le juge d’une requête à fin d’homologation. N’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l’ordonnance d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.
Cass., civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletin