![Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale](medias/org-2273/shared/articl-10.jpg)
Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
Auteurs : Mehdi El Hadjadj, Virginie Mauve et Ghislaine Betton
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
Cour d’appel de Riom, 14 juin 2023, n°22/00096
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU GÉRANT POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCENNALE
Amorce : Dans le cadre d’un chantier, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale à l’égard du maître d’ouvrage. Peut-il dès lors être tenu responsable des préjudices découlant du défaut de souscription à cette assurance ?
Par cet arrêt du 14 juin 2023, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur la responsabilité personnelle d’un gérant de SARL, en raison d’un défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire.
Rappelons que, depuis la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978, l’article L.241-1 du Code des assurances prévoit l’obligation de souscription à une assurance décennale pesant sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage.
Cette assurance a pour objet de prendre en charge, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres d’une particulière gravité. Corrélativement, le défaut de souscription à une telle assurance est constitutif d’une infraction pénale visée à l’article L.243-3 du Code des assurances.
Toutefois, une action civile pourrait également être intentée par le maître d’ouvrage, sous réserve qu’un préjudice naissant de ce défaut de souscription puisse être démontré. Pour cela, encore faut-il que la société contractante ait agi en qualité de constructeur d’ouvrage.
Dans une telle hypothèse, le gérant peut-il être tenu responsable des préjudices découlant du défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire ?
La question revêt un intérêt particulier, notamment lorsque la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, comme l’illustre cet arrêt. Rappelons que, pour engager la responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers, il est de jurisprudence constante[1] de relever une faute séparable de ses fonctions.
En l’espèce, des époux avaient contracté avec une SARL pour l’installation d’une piscine. Toutefois, des fuites ont été constatées quelques années plus tard. Souhaitant se prévaloir d’une indemnisation en raison des dommages subis, le couple a tenté de mettre en œuvre l’assurance décennale du constructeur. Or, la SARL n’avait pas souscrit cette assurance obligatoire. Privés du bénéfice de cette garantie, les époux ont alors intenté une action en responsabilité à l’encontre du gérant.
Cependant, les juges de première instance ont considéré que la SARL, n’ayant pas agi en qualité de constructeur d’ouvrage, n’était pas dans l’obligation légale de souscrire à une assurance décennale. Dès lors, aucune faute n’aurait pu être imputée à l’encontre de son gérant susceptible d’engager sa responsabilité. Intégralement déboutés de leurs demandes, les époux ont interjeté appel de la décision.
La Cour d’appel de Riom infirme la décision des premiers juges et énonce :
- D’une part, que les travaux exécutés constituent la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Il en résulte qu’il incombait obligatoirement au gérant de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale.
- D’autre part, constatant le défaut de souscription d’une telle assurance, la Cour retient que le gérant avait commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle. Et, cette faute pénale intentionnelle suffit à caractériser une faute séparable des fonctions de gérant.
En effet, la Cour d’appel retient que l'absence de souscription d'une assurance garantissant cette responsabilité, prive les époux de toute possibilité d'être indemnisés par un assureur et constitue donc une perte de chance qu'il convient d'indemniser.
Les enseignements tirés de cet arrêt ne sont pas novateurs et s’inscrivent, au contraire, dans un courant jurisprudentiel bien établi. En effet, la Cour de cassation a, depuis longtemps, admis que le défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire constitue une infraction pénale intentionnelle et une faute séparable des fonctions de gérant[2].
Ainsi, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité personnelle du gérant, en raison du préjudice naissant du défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE vous accompagne dans l’ensemble de vos problématiques liées à vos acquisitions immobilières et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée en cas de litige. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
CLAUSE D’AGREMENT DU BAILLEUR ET CESSION DU DROIT AU BAIL
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeCass. Com. 19 avril 2023, n° 21-20655 Amorce : Lorsque la liquidation judiciaire d’une société est prononcée, le bailleur peut-il s’opposer à la cession du fonds de commerce en faisant valoir la clause d’agrément ? Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation est revenue sur le...
-
La réforme de l’assurance récolte
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit rural, droit viticoleAmorce : Les aléas météorologiques sont de plus en plus fréquents et peuvent menacer les récoltes. Depuis la loi du 2 mars 2022, plusieurs niveaux de prise en charge et d’aide financière existent, selon l’assurance choisie. La multiplication des aléas météorologiques liés au changement c...
-
La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit rural, droit viticoleDroit économique, de la distribution et de la concurrenceAmorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ? La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteur...
-
Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeProcédure civileAssuranceCour d’appel de Riom, 14 juin 2023, n°22/00096 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU GÉRANT POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCENNALE Amorce : Dans le cadre d’un chantier, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale à l’égard du maître d’ouvrage. Peut-i...
-
L’efficacité de la fiducie-sûreté sans dépossession
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Procédure civileAmorce : La fiducie est souvent considérée comme la forme suprême de garantie. En effet, elle confère un droit exclusif sur le bien transmis en garantie, par le jeu du transfert de propriété. Il faut néanmoins distinguer la fiducie-sûreté avec ou sans dépossession du bien pour en évaluer toute l’...
-
Mésentente entre associés et dissolution d’une société
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financementLa mésentente entre les associés est un motiffréquent de conflit qui peut potentiellement conduire à la dissolution judiciaire d’une société. Cependant, selon un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2023 (n°19-24.671), la simple mésentent...
- mise_en_page_article_pivoine_article_9_29_06_23.pdf
- banniere_article_pivoine-64901bfca68bc-649e9b5929d7d.jpg
- illustration-article-pivoine-649e9b592a371.webp