Historique

• 27 mars 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l'aléa inhérent à tout placement financier.
  
  Crim. 27 mars 2024, n°22-84.496
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• SALON DE THE, SALADERIE, PETIT RESTAURANT
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Occitanie
  DLDO : Vendredi 7 juin 2024 à 12h00
  
  Activité : Salon de thé, saladerie, petit restaurant rapide, sur place et à emporter 
  
  Actifs: 
  - droit au bail 
  - matériel et mobilier 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES, SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Centre-Val de Loire

  Normandie

  DLDO : 24 juin 2024
  
  Activité : Pâtisserie, confiserie, glaces, sandwicherie, restauration rapide, cuisson de produits de boulangerie 
  
  Localisation : ROUEN (76) et  TOURS (37)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• RESTAURATION TRADITIONNELLE FRANCAISE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Ile-de-France

  DLDO : 12 juin 2024 à 12 h 00
  
  Activité : restauration traditionnelle française 
  
  Région : VAL D'OISE (95) 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

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• 10 avril 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. 
  
  Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509
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