27 mars 2024
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
Le seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin
Historique
-
ENTREPRISE - ALIMENTATION GENERALE
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesActivité : Alimentation générale
Région : AUVERGNE RHONE ALPES (69)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - SANDWICHERIE TRAITEUR
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 3 juin 024 à 17 heures
Activité : La fabrication, la vente sur place, à emporter, en livraison de produits alimentaires, sandwicherie, traiteur, épicerie
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - VENTE EN DETAIL DE VETEMENTS ET D'ACCESOIRES
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 10 mai 2024 à 12 heures
Activité : VENTE EN DETAIL DE VETEMENTS ET D'ACCESOIRES
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - VENTE DE BIENS D'EQUIPEMENT
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 22 mai 2024 à 17 heures
Activité : vente de mobilier en bambou, en rotin et en bois exotique et de décoration du monde via son magasin d’ameublement et site internet
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - CONCEPTION ET FABRICATION DE PRODUITS SPECIFIQUES
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 15 mai 2024 à 12h00
Activité : Conception et fabrication de produits spécifiques (en textile / ou cuir) pour la protection, le transport et l'optimisation de matériels, électroniques et radios (TPE, téléphones portables..)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
-
27 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin