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LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET L’IDENTITE DE LA PERSONNE RECEVANT L’ACTE PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE

LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET L’IDENTITE DE LA PERSONNE RECEVANT L’ACTE PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Contentieux des affaires
Procédure civile

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Cass. 2e civile, 5 février 2026, n°23-18.752

Dans une récente décision du 5 février 2026, la Cour de cassation a été amenée à répondre à une question épineuse : Le Commissaire de Justice qui signifie une assignation est-il dans l’obligation de vérifier l’identité de la personne à qui il remet son acte, alors que cette dernière se présente à lui comme en étant le destinataire ?

Avant d’aborder la réponse apportée par la Cour, il est opportun de rappeler que la signification d’un acte de Commissaire de Justice est régie par les articles 651 et suivants du Code de procédure civile.

La méconnaissance de ces dispositions peut avoir un effet radical : La nullité.

Plus concrètement, la signification de l’acte peut revêtir plusieurs natures.

La principale étant la signification à personne, c’est-à-dire une notification à la personne même du destinataire de l’acte.

A défaut de la présence du destinataire, il est possible de signifier l’acte au domicile ou à la résidence de ce dernier, sous réserve que le Commissaire de justice justifie les diligences accomplies et les circonstances caractérisant l’impossibilité de signifier à personne. Il est également admis que l’acte soit remis à la personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire dès lors que cette dernière accepte de le recevoir.

A l’inverse, en l’absence de toute personne présente ou si elle n’accepte pas de recevoir l’acte, celui-ci peut être déposé ou remis à l’étude du Commissaire de justice.

Lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification est faite dans les formes prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, c’est-à-dire sous la forme d’un PV de recherches infructueuses. Le Commissaire de justice dresse alors un procès-verbal où il doit relater avec précisions toutes les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte, en vain.

Comme évoqué, le respect des modalités de signification prévues par le Code de procédure civile implique un enjeu important celui de la validité de la signification de l’acte.

Concrètement, dans l’affaire du 5 février 2026, le Commissaire de Justice a remis l’assignation au père du destinataire de l’acte qui porte les mêmes nom et prénom que ce dernier.

Le juge aux affaires familiales ayant confirmé la régularité de l’assignation délivrée, le destinataire de l’acte a relevé appel de cette décision.

Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour d’appel d’Amiens a déclaré nulle l’assignation signifiée dans la mesure où lors de sa signification, l’acte a été remis à la personne du père de M. V et non à M. V lui-même. Les juges d’appel ont en effet relevé que le père et le fils portaient les mêmes nom et prénom.

La Cour d’appel a ainsi retenu une irrégularité de fond entachant l’acte dès lors que le père de M. V n’avait pas la capacité d’agir en justice dans un contentieux de divorce concernant son fils.

La demanderesse a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la signification était régulière dès lors que le Commissaire de Justice s’était présenté à l’adresse du destinataire et qu’une personne portant les mêmes nom et prénom avait accepté l’acte.

La question posée à la Cour de cassation consistait à savoir si le Commissaire de Justice signifiant un acte de procédure est tenu de vérifier l’identité de la personne qui se déclare comme étant le destinataire de l’acte.

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel a répondu par la négative en soulignant que le Commissaire s’était présenté à l’adresse de M. V et qu’il avait remis l’acte à une personne se présentant comme étant M. V dont il n’était pas tenu de vérifier l’identité.

En somme, il doit être considéré que l’acte a été signifié à la personne de M. V, destinataire de l’acte, bien que concrètement, l’acte ait été délivré à la personne de son père portant les mêmes nom et prénom.

Ainsi et au visa de l’article 654 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.

Une telle décision confirme l’absence d’obligation de vérification d’identité incombant au Commissaire significateur déjà retenue dans une décision antérieure du 4 juillet 2007 par la Cour de cassation[1] permettant de limiter le risque d’annulation des actes signifiés pour des raisons liées à l’identité du destinataire.

Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans le cadre de vos procédures judiciaires.

Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
 
[1] Cass. 2e civile, 4 juillet 2007, n°06-16.961
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