Remboursement du compte courant d’associé et prescription
Auteurs : Muriel Bourlioux, Mathilde Bouchet et Ghislaine Betton
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé.
En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilité limitée le 30 juin 2004. Il avait ainsi perdu sa qualité d’associé, et n’avait donc plus de lien avec la société, si ce n’est que son compte courant perdurait.
Neuf années plus tard, ce dernier s’est rapproché de la SARL afin de solliciter le remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé.
En l’absence de paiement, il a assigné la SARL afin d’obtenir sa condamnation à lui rembourser le montant de son compte courant.
Cette dernière lui a opposé la prescription de son action.
En effet, la SARL estimait que la cession de l’intégralité de ses parts sociales avait entrainé, pour l’associé sortant, la clôture de son compte courant d’associé et par conséquence, l’exigibilité immédiate de sa créance. La prescription de l’action, de 5 ans, aurait alors été acquise au 30 juin 2009, soit 5 ans après la cession des parts.
Dès lors, la question qui se posait était celle de savoir à compter de quel moment le compte courant d’associé devenait exigible et faisait courir le délai de prescription.
C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée.
Pour mémoire, il est de jurisprudence constante que le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt fait par l’associé à la société.
En l’absence de terme prévu entre les parties, le remboursement du compte courant peut être sollicité à tout moment (2).
La jurisprudence est claire sur ce point.
En l’espèce, la Cour corrige le raisonnement de la SARL qui s’était fourvoyée et rappelle que la qualité d’associé et de prêteur est distincte(3). Cela signifie que la cession des parts sociales n’entraine pas la clôture du compte courant d’associé. Ce sont deux choses bien distinctes.
En l’absence de terme, le compte courant d’associé est un prêt à durée indéterminée. Il devient exigible, uniquement, lorsque son remboursement est sollicité. Le délai de prescription de 5 ans ne courait donc qu’à compter de la demande de remboursement, qui, en l’occurrence, avait été faite le 5 juin 2013. La procédure pouvait donc, en théorie, être engagée pendant les 5 années suivantes, soit jusqu’au 5 juin 2018.
La procédure en remboursement du compte courant, initiée le 27 décembre 2016, et donc moins de 5 ans après la demande de paiement, était ainsi tout à fait régulière.
Il est donc important, si l’on souhaite éviter qu’un ancien associé puisse solliciter le remboursement de son compte courant des années après avoir quitté la société, de prêter une attention particulière à la rédaction des conventions de compte courant ainsi qu’aux pactes d’associés.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne.
Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
(1) Cass.com., 27 mai 2021, n°19-18983, Inédit
(2) Cass. com., 8 déc. 2009, n°08-16418 / Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n°16-16558
(3) Cass.com., 11 janvier 2017, n°15-14064
Historique
-
Montant des capitaux propres
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Outils et vigilance Au sein des sociétés commerciales, le gérant doit veiller à ce que le montant des capitaux propres de la société, lesquels correspondent notamment aux ressources de l’entreprises, reste au moins supérieur à la moitié du capital social. Toutefois, si du fait des pertes... -
Projet de loi de finances 2022
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financementL’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024 L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024. Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-valu...
-
LOCATION IMMOBILIERE
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Construction, Immobilier et UrbanismeEncadrement des loyers au 1er novembre 2021 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 – DDT69 2021 0929 00005 Le préfet du Rhône vient de prendre en date du 29 septembre 2021 un arrêté qui fixe dans les communes de LYON et de VILLEURBANNE les loyers de référence applicables au 1er novembre 2021...
-
Révision et renouvellement : Baisse du loyer commercial suite à la crise sanitaire
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Baux commerciaux
Les mesures d’interdiction adoptées à la suite de la crise sanitaire, qui a débuté le 14 mars 2020, ont impliqué la fermeture de nombreux commerces non essentiels, qui se sont alors trouvés brutalement dans l’impossibilité de générer le chiffre d’affaires nécessaire au paiement des charges de... -
Fiscalité : étendue de l'effet rétroactif de la fusion
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financementLe Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale L’article L236-4 du Code de commerce dispose qu’en cas de fusion le contrat peut prévoir que l’opération peut prendre effet à une autre date à condition que cette dernière ne soit ni postérieure à la date de clôture en cours de la...
-
Remboursement du compte courant d’associé et prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé. En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilit...