Régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral à l’impôt sur les sociétés : ce qui change à compter des revenus de 2024 (déclarés en 2025).
Auteur : Jeanne PANDRAUD et Barbara BRAU
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques permettant aux professionnels libéraux réglementées (médecins, avocats, experts-comptables…) d’exercer leur activité sous forme de société.
Les associés y exerçant leur activité professionnelle perçoive alors une rémunération provenant de la SEL.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que les rémunérations versées aux associés exerçant dans une SEL relevaient du régime des traitements et salaires.
A la suite d’une jurisprudence qui a fait débat, une clarification a été opérée par le Conseil d’État (décision du 8 avril 2025, n°492154).
A compter des revenus 2024 (déclarés en 2025), il convient désormais de faire une distinction stricte entre deux types de rémunérations :
- Celle liée au mandat social (gestion, représentation) qui sera traitée comme salaires ou revenus de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI), selon les cas.
- Celle issue de l’activité libérale (soins, actes juridiques…) qui sera imposée en bénéfice non commercial (BNC), sauf en cas de lien de subordination, et sur laquelle pourront être déduits les frais kilométriques (domicile / travail).
S’il est absent, les revenus sont considérés comme indépendants (BNC), même sans clientèle personnelle (CE 2013, n°339822).
| Type de rémunération |
Catégorie fiscale | Forme de déclaration |
Activité libérale SANS subordination |
BNC |
Déclaration 2035-SD ou 2042-C Pro (micro-BNC) |
Activité libérale AVEC subordination |
Traitements et salaires |
Déclaration 2042 |
Mandat social |
Article 62 ou Traitements et salaires |
Déclaration 2042 |
Qui est concerné ?
Ce changement s’applique aux associés de SEL qui perçoivent des rémunérations au titre de leur activité libérale au sein de la société.A noter : le changement de régime fiscal (traitements et salaires en BNC) s’applique à tous les associés exerçant une activité libérale dans une SEL, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires.
En effet, le critère retenu n’est pas la part de capital détenue mais le fait que l’associé exerce son activité professionnelle au sein de la SEL. Si l’associé est passif (investisseur), il n’est pas concerné ; les dividendes qu’il perçoit resteront taxés comme des revenus du capital.
Extension à d’autres structures (SARL, SCA…) confirmée par le Conseil d’Etat
Le conseil d’Etat indique que ce nouveau régime s’applique également aux gérants majoritaires de SARL et de SCA exerçant une profession libérale.Ainsi, ce changement s’applique à toutes les sociétés dans lesquelles est exercée une activité libérale.
Difficulté à répartir les deux sources de revenus
Si l’associé a du mal à répartir ses revenus BNC / TS, l’administration fiscale préconise une répartition 95 % / 5 %.Ainsi on déclare en BNC, 95 % de la rémunération perçue par l’associé et on comptabilise 95 % de ses charges.
Les seuils peuvent être affinés jusqu’à 80/20. Toutefois, il est fort à parier que les contrôles risquent d’être nombreux.
En conséquence, se soustraire aux préconisations de l’administration, sauf à pouvoir sans contestation possible le justifier, est risqué.
En conclusion :
Ce nouveau régime fiscal vise à mieux distinguer les fonctions de direction (mandat social) de l’activité technique libérale des associés de SEL et oblige désormais chaque associé à analyser finement la nature de ses revenus pour en tirer les conséquences fiscales.
L’objectif de cette réforme est d’harmoniser le traitement fiscal des rémunérations des associés de SEL avec celui des autres professionnels libéraux exerçant en nom propre. Cela vise à assurer une équité fiscale entre les différentes formes d’exercice professionnel.
Historique
-
Panorama de la position actuelle de la Cour de cassation en matière de responsabilité des établissements bancaires en cas de « fraude au faux conseiller » et « fraude au président »
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Contentieux des affairesBanque
Le code monétaire et financier prévoit un régime exclusif de responsabilité des prestataires de service de paiement dans les hypothèses « d’opération de paiement non autorisée » ou « mal exécutée » (articles L.133-18 à 133-24). Une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a do... -
La réaffirmation de l’impossible immixtion du juge dans la détermination du prix en matière de vente
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Contentieux des affaires
Cass. Com., 4 juin 2025, n° 24-11.580 Illustration parfaite du principe de liberté contractuelle, l’article 1591 du Code civil prévoit expressément que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Concernant cette détermination du prix, élément indispensable... -
OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR : UNE CLAUSE DU CONTRAT DE BAIL DITE DE « NON RECOURS DU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR » NE PEUT EXONER LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 10 avril 2025, n°23-14.974 Conformément à l’article 1719 du Code civil, pèse sur le bailleur une obligation de délivrance de la chose louée au preneur. Il s’agit d’une obligation continue dont le respect s’impose au bailleur tout au long de la durée du contrat[1]. Su... -
Retour sur la décision de la Cour d’appel de Grenoble (30/01/2025, n°22/04426) : exigibilité du paiement et nullité en période suspecte
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Entreprises en difficultés
Dans cette affaire, la société Coop’ Alliance a contracté, le 10 août 2018, un prêt de 17.000 € auprès de la Banque Populaire Méditerranée pour l’acquisition d’un véhicule. Le 26 juin 2019, elle a vendu ce véhicule et sollicité le remboursement anticipé du prêt, lequel a été effectué le 17 ju... -
LA RUPTURE BRUTALE DE LA RELATION COMMERCIALE ETABLIE ET LE RESPECT D’UN PREAVIS
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. Com. 19 mars 2025, n°23-23.507 La responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordre public[1], a initialement été instaurée pour lutter contre la pratique du déréférencement brutal de fournisseurs par la grande distribution. Pour cela, l’article L.442-... -
Régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral à l’impôt sur les sociétés : ce qui change à compter des revenus de 2024 (déclarés en 2025).
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques permettant aux professionnels libéraux réglementées (médecins, avocats, experts-comptables…) d’exercer leur activité sous forme de société. Les associés y exerçant leur activité professionnelle perçoive alors une rémunéra...