Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Diaporama

Toutes les actualités

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Actualités - Articles
  3. Toutes les actualités
  4. La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?

La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?

Auteur : Clothilde Taulet et Claire Garcia
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
Droit rural, droit viticole
Droit économique, de la distribution et de la concurrence

banniere_article_pivoine-64a7bff98d068.jpg

federico-faccipieri-xkbxw2ucf3w-unsplash.jpg


Amorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ?

La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Elle rend ainsi obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour la vente de certains produits agricoles. Cette loi vient compléter et renforcer la loi EGALIM du 30 octobre 2018, dont le but était l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. La loi EGALIM 2 constitue donc une action législative permettant d’aller au bout des ambitions portées par la précédente loi.

L’idée clé est d’apporter une logique de construction du prix des produits alimentaires à partir des coûts de production des agriculteurs. L’objectif est de répercuter ces coûts tout au long de la chaîne agro-alimentaire, c’est-à-dire de la production à la commercialisation.

Plusieurs axes d’amélioration sont déterminés :
  • Mieux protéger la rémunération des agriculteurs dans le cadre de la première contractualisation pour la vente de produits agricoles 
  • Mettre en place un mécanisme de révision automatique du prix 
  • Imposer la non-négociabilité de la part de matière agricole dans le prix des produits alimentaires 
  • Conforter le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en l’articulant avec un nouveau Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Chaque notion précitée participe à la protection effective de la profession agricole. Plus précisément, la volonté de parvenir à une rémunération adéquate de la matière première agricole implique, toujours d’après ladite loi, une contractualisation écrite obligatoire, et non plus facultative, pour la vente d’un produit agricole, et ce à partir du 1er janvier 2023.
L’entrée en vigueur s’est faite de manière anticipée au 1er janvier 2022 notamment pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcscharcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 et le lait de vache et de chèvre cru. Ici est alors posé le principe.

Des dérogations restent au demeurant possibles, plus particulièrement dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus ou par décret du Conseil d’État. Effectivement, un décret codifié à l’article R631-6-1 du CRPM fixe les produits et les catégories de produits pour lesquels la forme écrite n’est pas requise.

S’il est tout de même écrit, le contrat devra respecter le formalisme contractuel énoncé par l’article L631-24 du CRPM. L’un des atouts d’une contractualisation écrite est la nécessité d’un prix déterminé ou déterminable et l’article cité précédemment dispose que doivent être précisées : « 1° La quantité totale, l'origine et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs ». Ces indicateurs participent entièrement à motiver le prix de vente des produits agricoles et garantissent une rémunération juste des producteurs.

Sont également fixés par décret des seuils de chiffres d’affaires annuels des producteurs et acheteurs en dessous desquels la rédaction d’un contrat n’est pas applicable. Ces seuils sont précisés à l’article R631-6 du CRPM.

Il est crucial d’ajouter que l’inapplicabilité de la loi pour une partie au contrat entraîne donc l’inapplicabilité pour les deux parties.
Attention, en cas de manquement à la loi EGALIM 2, est prévue une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, d’après l’article L631-25 du CRPM.

Finalement, la contractualisation obligatoire constitue un outil efficient et majeur dans la protection de la rémunération des agriculteurs. Cependant, elle n’est pas le seul levier actionné par la loi EGALIM 2, qui sécurise l’intégralité de la relation entre producteurs et premiers acheteurs, au profit des agriculteurs.

LE CABINET PIVOINE AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DEMARCHES. N’HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>