Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

DROIT DES SOCIÉTÉS : TENUE DÉMATÉRIALISÉE DES REGISTRES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PROCÈS-VERBAUX

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019

A l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre 2019, autorise les sociétés civiles et commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des organes sociaux ou des associés.

Pour la tenue dématérialisée des registres, le décret vise expressément :
  • le registre des délibérations des associés dans les SNC, les SCS et les SARL, y compris les SARL à associé unique,
  • le registre des délibérations du CA ou du Conseil de surveillance,
  • le registre de présence à ces conseils et le registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les SA,
  • le registre des délibérations des assemblées d’obligataire et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions,
  • le registre des délibérations des associés dans les sociétés civiles,
  • le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Concernant la certification par signature électronique, celle-ci doit respecter à minima, les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l’article 26 du règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014. Ainsi, la signature électronique doit :
  • être liée au signataire de manière univoque,
  • permettre d’identifier le signataire,
  • avoir  été  créée  à  l’aide  de  données  de  création  de  signature  électronique  que  le  signataire  peut,  avec  un  niveau  de  confiance  élevé,  utiliser  sous  son  contrôle  exclusif,  et,
  • être   liée   aux   données   associées   à   cette   signature   de   telle   sorte   que   toute   modification   ultérieure   des   données   soit   détectable.
Seules les sociétés par actions simplifiée peuvent déroger statutairement à ces exigences.

Historique

  • CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE MANDAT AD’HOC : PRÉCISIONS
    Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
    Entreprises en difficultés
    Le mandat ad hoc est une procédure amiable permettant principalement à un débiteur de mener des négociations confidentielles avec ses principaux créanciers, sous l’égide d’un Mandataire Ad Hoc désigné par le Président du Tribunal compétent. Cette procédure est très peu encadrée par le Code de...
  • CONSTRUCTION - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR-CONSTRUCTEUR : GARANTIE DES VICES CACHÉS ET GARANTIE DÉCENNALE
    Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    La responsabilité du vendeur-constructeur en matière de garantie des vices cachés et de garantie décennale L’article 1792-1 2° du Code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage, « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Si...
  • DROIT DES SOCIÉTÉS : TENUE DÉMATÉRIALISÉE DES REGISTRES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PROCÈS-VERBAUX
    Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
    Corporate, droit de sociétés, financement
    A l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre 2019, autorise les sociétés civiles et commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres et à cert...
  • DROIT DES SOCIÉTÉS : LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS – MODIFICATIONS ESSENTIELLES
    Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
    Corporate, droit de sociétés, financement
    La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Entrée en vigueur le lendemain de sa publication, l’objectif de la loi est de simplifier les opérations courantes de la vie des affaires, de...
  • LE PACTE DUTREIL "REVISITÉ"
    Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
    Corporate, droit de sociétés, financement
    Pour faciliter les successions et les donations portant sur les entreprises familiales, le législateur a créé, en 2000, un régime de faveur par lequel ces transmissions ne sont imposées que sur 25% de leur valeur sous certaines conditions. A l’occasion de la loi de finances pour 2019, le légis...
  • DROIT DE LA CONSTRUCTION : RÉCEPTION ET VICES APPARENTS
    Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage affirme sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserves. En pratique, celle-ci se matérialise par la rédaction d'un procès-verbal de réception entre le maître d'ouvrage et le constructeur, aux termes duquel sont mentionné...
<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 > >>