Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Diaporama

Toutes les actualités

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Actualités - Articles
  3. Toutes les actualités
  4. Droit de la concurrence : Elévation des seuils du contrôle des concentrations
Droit de la concurrence : Elévation des seuils du contrôle des concentrations

Droit de la concurrence : Elévation des seuils du contrôle des concentrations

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
Droit économique, de la distribution et de la concurrence

4614949808-6a194a00322d4.webp


Co-auteurs : Marie Ferro / Barbara Brau

Domaines : Droit commercial

L’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique augmente les seuils de concentration devant l’Autorité de la concurrence.

Inchangés depuis 2004, les seuils permettant le déclenchement d’un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence française viennent d’être augmentés par l’adoption, les 14 et 15 avril 2026, du projet de loi de simplification de la vie économique.

Cette modification concerne toutes les opérations ne relevant pas du champ de compétence de la Commission européenne, qui restent soumises au régime général de l’article L430-2 I du Code de commerce. Conformément à l’article 8 du projet de loi, les seuils révisés et qui figureront désormais à l’article ci-mentionné sont les suivants :
 
  • le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d’euros (initialement 150 millions d’euros), soit une hausse de 66,7% ;
  • le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d’euros (initialement 50 millions d’euros), soit une hausse de 60%.

De la même façon, les seuils de l’article L430-2 II du Code de commerce, applicables lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, se voient également révisés à la hausse.
 
  • le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 100 millions d’euros (initialement 75 millions d’euros), soit une hausse de 33,33% ;
  • le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 20 millions d’euros (initialement 15 millions d’euros), soit une hausse de 33,33%.
En revanche, les seuils applicables aux départements et collectivités d’outre-mer demeurent inchangés.

Entrée en vigueur

Plusieurs groupes parlementaires ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation.

Quoiqu’il en soit, cette saisine ne devrait pas remettre en cause l’adoption définitive de la loi ; le Conseil étant saisi sur d’autres dispositions relatives notamment à des préoccupations environnementales, comme la suppression des Zones à faibles émissions.

Cette loi devrait donc entrer en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel et sera applicable aux opérations de concentration notifiées à compter de cette date auprès de l’Autorité de la concurrence.

Les dossiers déposés avant cette date restent soumis aux anciens seuils.

Incidences et maintien d’un contrôle en dessous des seuils

Selon l’Autorité de la concurrence française, ce rehaussement des seuils permettrait de faire échapper 20 à 30 % des opérations aujourd’hui notifiées « allégeant d’autant la charge administrative pour les entreprises concernées ». De la même manière, elle évoque que ce relèvement « permettra une meilleure allocation des ressources de l’Autorité pour les consacrer aux opérations de concentrations les plus problématiques, au contrôle des acquisitions prédatrices et aux opérations d’envergure dont l’examen est renvoyé à l’Autorité par la Commission européenne ».

L’Autorité de la concurrence a lancé, le 14 janvier 2025, une consultation publique afin d’éclairer ses réflexions sur une éventuelle évolution du cadre légal en matière de contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur.

Dans son communiqué de presse du 10 avril 2025, elle a annoncé poursuivre ses travaux en vue d’introduire un pouvoir d’évocation afin d’appréhender une opération de concentration tombant sous les seuils nationaux et qui normalement aurait dû échapper à son contrôle.

De la même manière, cette révision des seuils ne fera pas échapper les concentrations de faibles ampleurs à un contrôle par l’Autorité de la concurrence. En effet, malgré une incertitude d’interprétation de la jurisprudence « Towercast » du 16 mars 2023 (C-449/21) dans laquelle la CJUE fait référence à une ancienne jurisprudence de la CJCE « Europemballage et Continental Can/Commission Continental Can » en date du 21 février 1973, (n°6/72), il est possible d’examiner une concentration non notifiée au titre de l’abus de position dominante.

Cette possibilité a été confirmée pour la première fois par une décision du 6 novembre 2025 de l’Autorité de la concurrence, n° 25-D-06, condamnant Doctolib d’une acquisition prédatrice de MonDocteur.

L’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils et l'évolution du contrôle des acquisitions prédatrices modifieront concrètement les obligations de notification. L’application de ce nouveau cadre juridique reste une affaire à suivre…

L’équipe du cabinet Pivoine Avocats suit de près l’application de cette loi et se tient à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>