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Des délais de procédure beaucoup trop longs

Des délais de procédure beaucoup trop longs

Auteurs : David Toursel,Olivier Castello,Ghislaine Betton
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020

Quelles sont alternatives aux règlements judiciaires des différends ?



L’année 2020 restera, pour la Justice française, une année de crises, où se sont enchaînées, entres autres, les grèves contre la réforme des retraites et la pandémie de ‘’Covid-19’’, qui ont pratiquement paralysé le système judiciaire.
Cette situation n’a fait qu’aggraver un fonctionnement de la justice déjà très critiqué, notamment pour ces délais de traitements des dossiers, toujours plus longs.

Dans ce contexte, le Cabinet Pivoine Avocats s’est interrogé sur les solutions qui pouvaient être envisagées pour ne plus avoir à subir des délais de procédure devenus beaucoup trop longs pour ses clients. Elle en identifie plusieurs.
 

Sur les différentes manières de régler un différend

Le Cabinet Pivoine Avocats identifie plusieurs alternatives au recours classique à une juridiction étatique, dans lesquelles il pourrait accompagner ses clients, et parmi celles-ci principalement la médiation, l’arbitrage, et la transaction directe via le Conseil.

1 – La médiation
La médiation vise à privilégier un accord entre les parties, plutôt qu’un conflit devant les juridictions. Ce sont les parties, par leurs discussions, qui vont construire elles-mêmes la solution de leur litige, aidées par un Médiateur. Tout l’intérêt de la procédure de médiation réside dans la recherche de la satisfaction de l’ensemble des parties, d’une décision acceptée par elles, et ainsi, éviter la cristallisation d’un conflit, ce qui ne manquera pas d’arriver via une procédure judiciaire classique.

La confidentialité des échanges est assurée, et cette procédure non-contraignante peut être stoppée à tout moment si elle n’apportait pas satisfaction aux parties.
L’accord entre les parties pourra être inscrit dans un protocole transactionnel ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, qui pourra être homologuée par un juge, pour lui donner force exécutoire, et donc la même valeur qu’un jugement classique.

Outre la médiation, l’arbitrage constitue, parallèlement, une autre alternative au règlement judiciaire d’un différend.

2 – L’arbitrage
L’arbitrage, auquel il est possible de faire appel via une association d’arbitres, ou directement les arbitres, met en place ce que l’on appellera un ‘’Tribunal arbitral’’ composé généralement de trois arbitres, les parties désignant chacune un arbitre, les deux arbitres désignés choisissant à leur tour un troisième arbitre, amené à trancher en cas d’égalité.

La formation arbitrale, désignée par les parties, ce qui permet généralement une meilleure adhésion de celles-ci à la décision finale, rendra une décision dans un délai généralement court, de quelques mois, décision qui revêtira l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Si un bémol doit être apporté à cette procédure d’arbitrage, c’est son coût, aujourd’hui très important, et souvent rédhibitoire pour bon nombre d’entreprises.

Il est néanmoins envisageable que les prochaines années voient la création et le développement d’associations d’arbitres proposant ce format de résolution des différends, à des coûts abordables pour le plus grand nombre.

3 – Les autres alternatives à un règlement judiciaire d’un différend
A côté de la médiation et de l’arbitrage, ils existent d’autres possibilités, pour les parties à un différend, de résoudre ce dernier sans recours à la saisine d’une juridiction classique.

a – En premier lieu,  il n’est pas rare que les parties s’entendent entre elles via des discussions entre leurs Conseils.
A ce titre, le recours à un avocat pouvant accompagner et mener des négociations amiables pour parvenir à une transaction entre les parties, devra avoir lieu bien en amont d’une démarche devant les tribunaux. L’accord obtenu se matérialisera via un protocole d’accord ayant l’autorité de la chose jugée, qui pourra être homologué par un juge, pour lui donner force exécutoire.

b – Il est également envisageable de mettre en place une procédure dite ‘’participative’’ (Article 2062 du Code civil), dans laquelle chaque partie devra obligatoirement avoir recours à un avocat.
Les parties vont s’engager à œuvrer conjointement, et de bonne foi, à la résolution amiable du litige, et leur accord pourra être homologué par le juge. La saisine du juge ne sera possible qu’en cas de non-respect de la convention entre les parties.

c – Il n’est pas inutile non plus de citer les procédures de règlement amiable des difficultés que sont le mandat ad’hoc et la conciliation qui, menées sous la protection du Tribunal, pourront permettre d’anticiper des difficultés à venir, par exemple avec ses fournisseurs, en négociant de manière confidentielle et dans un cadre rassurant pour les parties (protection du Tribunal, désignation d’un organe spécifique (Mandataire ou Conciliateur)).
 

Sur les avantages de ces alternatives

Les avantages de ces solutions au règlement judiciaire ont aujourd’hui convaincu le Cabinet Pivoine Avocats.

1 – Un gain de temps
En premier lieu, le recours à ces possibilités peut présenter un gain de temps considérable, en rapport à une justice française qui présente des délais de traitement des dossiers de plus en plus longs, plusieurs années étant souvent nécessaires pour obtenir une décision définitive.
Au contraire, le recours à la médiation, à l’arbitrage, ou toute autre alternative au règlement judiciaire, peut permettre un gain de temps considérable.

Ainsi, une procédure de médiation dure en moyenne entre 3 et 4 mois, et ne dépasse que très rarement les 6 mois. Certains dossiers ne causant pas de réelles difficultés peuvent même être résolus en quelques jours.

Concernant l’arbitrage, une décision en dernier ressort est généralement rendue en l’espace de 5 à 6 mois.

Les procédures menées par l’avocat peuvent également permettre d’aboutir à des résolutions définitives en l’espace de quelques mois.

2 – L’opportunité d’une relation qui resterait sereine
En plus d’un gain de temps considérable, le recours à ces solutions va avoir une incidence importante sur les relations entre les parties.


Contrairement à une instance judiciaire, qui met généralement fin de manière définitive à une relation, du fait de la cristallisation du différend, les alternatives au règlement judiciaire permettent de mettre en place une résolution du différend mieux acceptée par les parties, et ainsi de sauvegarder une relation qui peut l’être, pour le futur.

M. Olivier CASTELLO, Médiateur au sein du Cabinet CSL CONSEIL, nous indique qu’un accord de médiation est, pour la quasi-totalité des dossiers qu’il a eu à traiter, respecté entre les parties, contrairement aux décisions de justice classiques, qui sont largement contestées, et amènent souvent à des difficultés dans leurs exécutions.

Monsieur Olivier CASTELLO est médiateur au sein du Cabinet CSL CONSEIL depuis 2004. Ancien Juge consulaire, en contentieux puis en procédures collectives, il côtoie les chefs d’entreprises depuis plus de 20 ans et possède une solide expérience des différends commerciaux.

Son parcours l’a naturellement amené à développer une activité de médiation, qu’il met aujourd’hui au service des entreprises, pour leur proposer une solution alternative et constructive au règlement de leurs différends. 


L’arbitrage, de manière moindre néanmoins, permet également des décisions mieux acceptées par les parties, car ces dernières, procèdent au choix des arbitres qui vont rendre la décision.

3 – Une décision définitive moins aléatoire
Enfin, il convient d’aborder le point de l’aléa judiciaire, qui constitue une des critiques fréquentes du système judiciaire actuel.

Bien que le développement des nouvelles technologies au niveau mondial promette une justice du futur où l’aléa n’existerait plus, et où les décisions seraient toutes rendues de manière uniforme par une intelligence artificielle.

Cette orientation, qui présente par ailleurs des aspects très critiquables, comme la disparition de l’aspect humain, ne devrait pas être appliquée en France avant plusieurs années, si elle devait l’être un jour.

Aujourd’hui, les parties à un procès restent par conséquent soumises à un très fort aléa judiciaire. Il n’est pas rare d’observer des décisions très éloignées l’une de l’autre devant deux juridictions différentes ? pour un même litige.
Il n’est pas rare non plus d’entendre, parmi les critiques du système actuel, une absence de connaissance des règles de droit par les juges non-professionnels, et à l’inverse une absence de connaissance du monde professionnel et du monde économique par les juges professionnels.

L’appel à une procédure alternative de règlement du différend va à l’inverse permettre de réduire au maximum cet aléa. En effet, pour la médiation, les parties, qui vont choisir leurs médiateurs et directement participer à l’élaboration de la décision, ont une influence directe sur la solution trouvée. En ce qui concerne l’arbitrage, le fait de participer au choix de la formation arbitrale permettra une perception mieux acceptée de la décision rendue.

Cette diminution de l’aléa participe à l’acceptation de la décision par les parties, qui auront moins vocation à contester une décision à laquelle elles ont participé, ou qui a été rendue par des personnes choisies par elles.

Le Cabinet Pivoine propose à ses clients, pour les contentieux qu’ils pourraient être amenés à rencontrer, un accompagnement dans le cadre de ces alternatives au règlement judiciaire des différends.

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