Historique
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SAS : La primauté des statuts sur les décisions unanimes des associés
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Auteurs : Richile Mefotchou & Barbara Brau Domaine : Droit des sociétés Au sein des sociétés par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ainsi que les modalités de révocation des dirigeants. La prééminence des statuts dans...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-694bb78f5e085-697b87862930e-69a01375f254b-69cbcb7433114.webp
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RIB frauduleux : responsabilité contractuelle de la banque qui rédige et exécute l’ordre de paiement
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Banque
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Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 : Désormais la consultation du Juriste peut être confidentielle
Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Auteur : Barbara Brau & Richile Mefotchou Domaine : Droit des affaires/ Droit processuel/ Prestation juridique La consultation juridique est définie comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle...- article12mars-69cbca00b88e6.webp
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LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET L’IDENTITE DE LA PERSONNE RECEVANT L’ACTE PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Contentieux des affairesProcédure civile
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Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 inopposable aux créances antérieures au 15 mai 2022
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Entreprises en difficultésRecouvrement de créances
Cass. com., 04 février 2026, nº 24-22.869 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (I) et, d’autre part, sur le droit de poursuite du créancier, dont la créance est antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février...- design-sans-titre-69a01375f0f14.png
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L’intégration des créances contestées mais identifiables au plan de redressement
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises en difficultés
Cass. Com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292 Dans le droit des procédures collectives, l’élaboration du plan cristallise une tension importante : il faut arrêter rapidement un schéma d’apurement du passif, tout en respectant le temps, parfois long, de la vérification des créances. Entre l...- design-sans-titre-69a0127a09a0f.png
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