Clair & Bref N°35
Publié le :
01/03/2023
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2023
Crise économique : Venez nous voir au plus tôt
Baisse d'activité, hausse du coût de l'énergie, trésorerie tendue, retard de règlement de vos factures, inflation...
Nous subissons un contexte difficile de crise économique en France comme à l'international.
L'anticipation est fondamentale. Des mesures préventives existent mais, pour être efficaces, doivent être mises en place sans attendre que les difficultés soient trop importantes
Parlons en ensemble !
Historique
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Rupture de contrat : le juge n’a pas à apprécier la gravité de la faute justifiant l’application d’une clause résolutoire de plein droit
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°21-17269 La société P et la société A avaient conclu, en 2015, un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine de la marque « Aquacomet ». Le 9 mai 2017, la société P a adressé à la société A une lettre de mise en deme... -
Le coup d’accordéon : une opération indivisible
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Co-auteurs Walid Merad, Emeric Jolivot et Barbara Brau / CORPORATE, DROIT DES SOCIETES, FINANCEMENT Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant au devenir d’un coup d’accordéon, en partie suspendu par le juge des référés, ai... -
SOCIETES : Validité d’un pacte d’associés pour la durée de la société
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Co-auteurs : Barbara BRAU et Ghislaine BETTON / Droit des sociétés La Cour de Cassation, dans des arrêts de novembre 2007, avait jugé qu’un pacte d’associés faisant uniquement référence à la durée de vie de la société (généralement 99 ans) ou au fait que le pacte existera tant que ses mem... -
Point de départ du délai du créancier pour assigner son débiteur, ayant cessé son activité, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Entreprises en difficultés
L’article L.631-5 alinéa 2, 1° du Code de commerce dispose qu’un créancier peut assigner son débiteur, ayant cessé son activité professionnelle, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la mention de la radiation sur le Registre du Commerce e... -
Clair & Bref N°35
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Clair & Bref
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Action du commissionnaire de transport contre son substitué : recevabilité et prescription
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Transports
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°20-18593 Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions du recours dont dispose le commissionnaire de transport contre son substitué. Dans le secteur du transport de marchandises, le recours au...