Historique
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Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 inopposable aux créances antérieures au 15 mai 2022
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Entreprises en difficultésRecouvrement de créances
Cass. com., 04 février 2026, nº 24-22.869 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (I) et, d’autre part, sur le droit de poursuite du créancier, dont la créance est antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février...- design-sans-titre-69a01375f0f14.png
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L’intégration des créances contestées mais identifiables au plan de redressement
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises en difficultés
Cass. Com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292 Dans le droit des procédures collectives, l’élaboration du plan cristallise une tension importante : il faut arrêter rapidement un schéma d’apurement du passif, tout en respectant le temps, parfois long, de la vérification des créances. Entre l...- design-sans-titre-69a0127a09a0f.png
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LA JUSTIFICATION DES CHARGES RECUPERABLES ET LE RENFORCEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES ANORMALES PESANT SUR LE LOCATAIRE
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Baux commerciaux
Soumis au régime spécifique du bail commercial, le bailleur et le preneur doivent respecter les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Par deux nouvelles décisions du 29 janvier 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a apporté plusieurs préc...- design-sans-titre-69a01177d176d.png
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Sauvegarde et franchise participative : irrecevabilité de la tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture en l’absence de fraude caractérisée
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Entreprises en difficultés
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la franchise participative (I) et, d’autre part, sur les conditions de recevabilité de la tierce opposition contr...- design-sans-titre-69a01043ab281.png
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La refonte du cadre juridique de la commercialisation à distance des services financiers suite à l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs La commercialisation à distance des services financiers constitue depuis plusieurs années un terrain privilégié de renouvellement du droit...- design-sans-titre-697b878627bb1.png
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LA NATURE ET LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL EN CAS DE MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREFERENCE
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 18 décembre 2025, n°24-10.767 En matière de baux commerciaux, les droits et obligations des parties se trouvent régies par le statut spécifique lié aux baux commerciaux tel que prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ainsi, en cas de vente du loca...- adobestock_86198156-697b85dae627a.jpeg
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