MANDAT AD HOC ET CONCILIATION : QUESTIONS-REPONSES
Publié le :
29/04/2020
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Pour répondre à vos principales interrogations s’agissant des procédures amiables, vous trouverez ci-dessous quelques éléments clefs.
Il est vrai que, dans le contexte actuel, l’opportunité de solliciter l’ouverture d’une telle procédure partant, se placer sous la protection du tribunal de commerce, se pose avec beaucoup d’acuité.
Les entreprises confrontées à des difficultés peuvent mettre en place des mécanismes de prévention amiables.
Il s’agit, d’une part, de la procédure de mandat ad hoc et, d’autre part, de la procédure de conciliation.
Ces deux procédures sont confidentielles et ont pour objectif de traiter, en amont, les difficultés de l’entreprise.
En outre, conformément à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, la mise en place de ces deux procédures ne fait pas obstacle à l’obtention du fonds de solidarité alloué par l’Etat, dès lors que l’entreprise remplie les autres critères d’éligibilité.
1/ Le mandat ad hoc
Quel objectif ?La mise en place d’un mandat ad hoc a pour objectif d’anticiper les difficultés qu’une entreprise pourrait être amenée à subir.
En outre, cette procédure, n’est pas limitée par une durée spécifique.
Dès lors, on observe que le traitement, en amont, des difficultés, permet un meilleur rebond de l’entreprise et d’éviter ainsi une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation).
Il n’est jamais utile de laisser croître les difficultés.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Cette procédure n’est soumise à aucune condition de seuils pour l’entreprise et doit être présentée par le débiteur lui-même.
Conformément à l’article R.611-18 du code de commerce, la requête doit être écrite et motivée.
Elle doit être présentée devant le président du tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon l’activité exercée par le débiteur.
Il est vivement recommandé d’être assisté d’un conseil dans le cadre de cette démarche.
Qui va administrer l’entreprise ?
Le débiteur reste maître de son entreprise et continue d’effectuer les actes de gestion courante de l’entreprise.
Durant le mandat ad hoc le débiteur n’est pas dessaisi de la gestion de son entreprise.
Le mandataire ad hoc est exclusivement nommé pour assister le chef d’entreprise dans les différentes négociations avec les créanciers.
La mission du mandataire ad hoc est précisée, après avis du débiteur, dans l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce ouvrant la procédure de mandat ad hoc.
Dès lors, l’étendue de sa mission correspond aux besoins concrets de l’entreprise.
Qui est informé de la mise en place du mandat ad hoc ?
La confidentialité est la clef de voûte de cette procédure (L.611-15 du code de commerce). L’ensemble des intervenants sont soumis à une obligation de confidentialité.
En outre, cette obligation est également étendue aux organes de presse qui auraient des informations sur l’existence de la procédure.
2/ La conciliation
Quelles sont les conditions à remplir ?L’entreprise doit être confrontée à des difficultés avérées ou prévisibles et ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Dans le contexte actuel, conformément à l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprise, l’état de cessation des paiements s’apprécie au 12 mars 2020.
A l’instar du mandat ad hoc, la procédure de conciliation, est à l’initiative du débiteur. Elle se matérialise par le dépôt d’une requête auprès du président du tribunal de commerce et les missions du conciliateur sont déterminées après avis du débiteur.
S’agissant de sa durée, la conciliation s’étend sur 4 mois. Etant précisé qu’elle peut être prolongée d’un mois supplémentaire sur décision motivée du président du tribunal de commerce.
Toutefois, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, indique que la conciliation peut être prorogée de plein droit d’une durée équivalente, à l’expiration d’un délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En l’état, si des incertitudes demeurent, quant à la durée concernée par cette prorogation, il n’en demeure pas moins que cette disposition est applicable aux procédures de conciliation en cours et à celles ouvertes depuis le 12 mars 2020.
Quelles missions pour le conciliateur ?
Le conciliateur assiste, le débiteur dans la négociation avec ses principaux créanciers afin d’obtenir un accord amiable.
Dans le contexte actuel, le conciliateur comme le mandataire ad hoc, voient leurs missions encadrées par la demande du débiteur.
A terme, l’accord peut être constaté ou homologué.
Il peut également présenter au débiteur toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi (L.611-7 du code de commerce).
En outre, le conciliateur a également compétence d’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise. (À la demande du débiteur et après avis des créanciers).
L’accord constaté ou homologué ?
La constatation de l’accord suppose, la saisine par requête du Président du tribunal de commerce.
Ce dernier va ainsi donner force exécutoire à l’accord et mettre fin à la procédure (L.611-8 I du code de commerce).
L’acte est déposé au greffe, et seules les parties ayant conclu l’accord peuvent en prendre connaissance.
Le constat de l’accord interrompt toute action en justice pendant la durée de son exécution.
L’accord homologué quant à lui, accorde un privilège aux créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie ou à ceux qui fournissent un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite et la pérennité de l’entreprise.
Ces créanciers seront, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective ultérieure, payés par préférence à toutes les autres créances selon les rangs prévus.
Au regard de l’état d’urgence sanitaire, un mandat ad hoc ou une conciliation peut être une excellente décision, pour assurer la pérennité d’une entreprise.
Il doit être précisé que, en l’état, le Livre VI du Code de commerce en son chapitre I, qui traite du mandat ad hoc et de la conciliation, ne permet pas la prise en charge des salaires par le fonds de garantie. Cela pourrait être une évolution souhaitable.
Ni le gel du passif antérieur à l’ouverture de la procédure amiable.
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