Historique

• ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - CORONAVIRUS - AIDE
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Entreprises en difficultés
  L'épidémie du Coronavirus peut avoir pour votre société des conséquences économiques très importantes. Des mesures peuvent êtres mises en place pour vous soutenir dans ce contexte (report d’échéances sociales et/ou fiscales, plan d’étalement de vos dettes, soutien de BpiFrance...). Le cabin...
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• DROIT DES SOCIETES : UN AVOCAT PEUT DESORMAIS ETRE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SA.
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Corporate, droit de sociétés, financement
  Le décret n°2020-58 du 29 janvier 2020, entré en vigueur le 31 janvier 2020, permet aux avocats d’occuper la fonction de Président de conseil d’administration de Société Anonyme (SA). La profession d’avocat est une profession réglementée, encadrée par le Règlement Intérieur National de la prof...
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• DROIT IMMOBILIER – DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA SANCTION SÉVÈRE DU VENDEUR DE MAUVAISE FOI SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Construction, Immobilier et Urbanisme
  Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2020, n°19-10.176, la Cour de cassation a rappelé que les vices cachés pouvaient entraîner une lourde condamnation pour le vendeur de mauvaise foi. S’agissant de la vente d’immeubles entre particuliers, il est d’usage que le Notaire insère dans son acte, une...
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• DROIT IMMOBILIER – DROIT DE LA CONSTRUCTION – RECOURS ENTRE COOBLIGES
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Construction, Immobilier et Urbanisme
  L’article 1792-4-3 du Code civil dispose : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réceptio...
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• CONTRAT – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – FAUTE DELICTUELLE
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  Par un arrêt de l’Assemblée Plénière du 13 janvier 2020 (n°17-19.963), la Cour de Cassation a confirmé la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ce...
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• CONTENTIEUX DES AFFAIRES – LITIGE COMMERCIAL – PRESCRIPTION PRÊT BANCAIRE – POINT DE DÉPART
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Banque
  Le délai de prescription d’un emprunt bancaire varie selon la qualité de l’emprunteur. Si l’emprunteur est un particulier n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les crédits à la consommation, le délai de 2 ans est un délai d...
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