Cession de contrôle d’une société : exception à la présomption de solidarité passive
Auteurs : Camille MICHEL, Barbara BRAU
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024 revient sur la solidarité passive présumée dans les actes de commerce. Cette notion permet à un créancier, en cas de codébiteurs d’une même obligation, de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul de ces codébiteurs. Ainsi, chaque débiteur solidaire peut être tenu d’exécuter toute la prestation à charge pour lui de se retourner contre ses codébiteurs.
Du fait de sa gravité, la solidarité passive ne se présume pas,[1] sauf en matière commerciale où elle est, depuis plus d’un siècle, présumée pour les actes de commerce. [2]
Ainsi, est concernée par cette présomption, la cession de droits sociaux ayant pour objet ou pour effet le changement de contrôle d’une société commerciale [3], ainsi que les actes qui y sont liés, telle qu’une garantie d’actif et de passif.
En l’espèce, des associés ont cédé des parts sociales représentant 99% du capital social de la SARL qu’ils détenaient par quatre actes distincts. Le même jour, par un cinquième acte, un seul des associés a cédé 1% des parts au dirigeant de la société.
Chacun de ces actes prévoyait une garantie de passif qui a été mise en œuvre pour un passif non déclaré et antérieur à la cession. Par principe, les cédants auraient dû être garants solidaires de ce passif.
En appel, les cédants sont condamnés solidairement à verser la somme due au titre de la garantie aux acquéreurs, à charge pour eux de se la répartir au prorata de leur détention de capital. Selon les juges du fond, cette condamnation solidaire allait de soi car les cinq actes de cession, pris ensemble, ont conduit à une prise de contrôle total de la société. Celle-ci étant un acte commercial, la présomption de solidarité commerciale avait vocation à jouer. Dès lors, l’ensemble des cédants devaient être tenus solidairement au titre de leur garantie de passif au profit des deux acquéreurs, dont le dirigeant ultra-minoritaire.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui estime que la solidarité dont bénéficie la société cessionnaire envers tous les cédants ne pouvait produire d’effets à l’égard du dirigeant qui avait acquis seulement 1% du capital auprès d’un seul cédant. Il n’avait donc de relation qu’avec ce dernier, seul débiteur, envers lui, de la garantie de passif. Qui plus est, seuls les quatre actes de cession au profit de l’autre acquéreur emportait cession de contrôle de la société. Le dirigeant qui n’avait acquis que 1% des parts, est devenu actionnaire ultra-minoritaire de la société et cet acte, pris isolément, n’emportait pas cession de contrôle de la société et ne pouvait être considéré comme un acte commercial entrainant l’application de la présomption de solidarité passive.
En l’espèce, la Cour a distingué (i) la garantie de passif accordée par le cédant de 1% des parts consentie au seul dirigeant cessionnaire sans être tenu solidairement avec les cédants de 99% des parts, (ii) de la garantie de passif consentie solidairement par les cédants de 99 % des parts au profit de la société cessionnaire mais non au profit du dirigeant auquel ils n’ont pas cédé de parts.
Le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne lors de vos projets d’acquisitions de sociétés.
Historique
-
28 mars 2024
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSelon l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, la récusation d’un juge peut être demandée, notamment, s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties. L’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l’objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d’une demande de mainlevée, le défaut d’impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que celui-ci a précédemment statué, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sur la poursuite de la mesure. Il en résulte que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et sans encourir les griefs du pourvoi, que le premier président de la cour d’appel a rejeté les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.
Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, 22-20.599 -
ENTREPRISE - VENTE DE BIENS D'EQUIPEMENT
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 22 mai 2024 à 17 heures
Activité : vente de mobilier en bambou, en rotin et en bois exotique et de décoration du monde via son magasin d’ameublement et site internet
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
27 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin
-
26 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSaisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.
Cass, crim, 26 mars 2024, 23-80.795, Publié au bulletin
-
21 mars 2024
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesS’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
-
Cession de contrôle d’une société : exception à la présomption de solidarité passive
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financement
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024 revient sur la solidarité passive présumée dans les actes de commerce. Cette notion permet à un créancier, en cas de codébiteurs d’une même obligation, de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul de ces co...